1134 et 1147 du code civil et L. 1222-1 du code du travail ; ¿ 1 013, 22 ¿ à titre d'indemnité de requalification en application de l'article L. 1245-2 du code du travail, ¿ 2 026, 44 ¿ d'indemnité

civile chiffrée à 2 500 euros, Y ajoutant, - condamner la société [1] à lui payer une indemnité complémentaire de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - laisser

Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa

500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

L. 122-1, L. 122-1-1 devenus les articles L. 1242-1, L. 1242-2, L. 122-3-10 devenus L. 1243-11 et L. 1244-1, et D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail ; 4°/ que le recours aux contrats d'extra

700 du code de procédure civile, Débouté Monsieur [I] [T] et Madame [V] [D] épouse [T] de leur demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Rappelé que la présente décision

500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L. 1224-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1242-14, L. 1243-5, L. 1245-1 et L. 1245-2 du même code dans leur version applicable au litige, ensemble de l'article 1315 du code civil, devenu

1240 nouveau du code civil ; 3°/ qu'en énonçant que M.

d'indemnités ; 2°/ que le remboursement des indemnités de chômage ne peut être ordonné que dans les cas prévus aux articles L. 1235-3 et L. 1235-11 du code du travail auxquels renvoie l'article L. 1235

droits de l'homme, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que de deuxième part, en matière de diffamation, le juge doit prendre en considération les éléments intrinsèques

1382 du code civil (devenu l'article 1240) ; 2°/ qu'à supposer que M.

1384 devenu 1242, alinéa 2, du code civil, la cour d'appel en a déduit à bon droit que M. et Mme X... devaient être déboutés de leur demande d'indemnisation sur ce fondement ; D'où il suit que le moyen

des constructeurs (article 1792 du Code civil).

59 et 117 du nouveau Code de procédure civile, 1235 du Code rural, L. 411-3 et R. 411-1 du Code du travail ; 2 / que M.

applicable à l'espèce, devenu l'article 1240 du code civil ; 2°/ que M.

[I] [S] a commis une faute délictuelle au sens des dispositions de l'article 1240 du code civil. - le comportement adopté par M.

2 / qu'il résulte de l'article 1249 du Code civil que la subrogation met le subrogé à la place du subrogeant dans son action contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit