Vu : - le code civil ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code civil ; - le code des marchés publics ; - l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ; - l'arrêté du 19 janvier 2009 portant approbation du cahier des clauses administratives générales

[G] à lui régler la somme de 8.595 euros au titre des factures de gardiennage, avec intérêts au taux légal à compter de la décision en application de l'article 1231-7 du code civil ; - débouté de sa demande

700 du code de procédure civile

[Y] [J] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - déboute la société [1] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamne M.

Toutefois, comme le rappelle la société [11] l'article 1231-7 du code civil dispose qu'«en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou

n°2019-1101 du 30 octobre 2019 Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 1231-6, 1231-7 et 1343-2 du code civil, Vu l'article 1112-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de

1231-6 alinéa 3 du code civil.

la responsabilité et la condamnation au titre des pénalités fiscales Vu l'article 1231-7 du code civil, - Condamné Mme [J], représentée par sa tutrice Mme [Z]-[L], à leur payer la somme de 12 999

1231-7 du code civil, - ordonné à la société City-GC Hervé à remettre à Mme [P] les documents de fin de contrat et bulletins de paie rectifiés et conformes au présent jugement, - rappelé que l'exécution

Cette somme produira intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 30 juin 2016, en application de l'article 1231-7 du code civil.

455 euros PROVISION A DÉDUIRE 2 000 euros RESTE DU 5 455 euros En application de l’article 1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux : Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

Conformément aux demandes et en application des dispositions des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 28 octobre 2025 (date de l'assignation)

1231-1 du code civil, Vu l’article 1231-7 du code civil, - Condamner in solidum les sociétés Le Manoir et Albingia à lui verser la somme de 12.732,71 euros, soit celle de 9.732,71 euros après déduction

La société [8] nie tous agissements dilatoires et sollicite, au visa de l'article 1231-7 du Code civil, le débouté de M. [B] sur ce point.

Sur la déchéance du droit aux intérêts légaux Bien que déchu de son droit aux intérêts, le prêteur est fondé, en vertu de l’article 1231-7 du code civil, à réclamer à l’emprunteur le paiement des intérêts

1231-6 et 1344-1 du Code civil.