[F], notaires, le jeudi 28 mars 2019, les parties n'avaient manifestement pas entendu conditionner la validité de ce protocole à la signature de l'acte authentique de partage, si bien que sa force obligatoire

confiée à tel expert qu'il plaira à la juridiction de désigner et avec pour mission : - Prendre connaissance des pièces des parties et notamment l'acte de partage de 1985

[E] [O], par le truchement de son conseil, avait validé le 3 juin 2024 le projet de partage soumis à notaire le 28 mai 2024 ; l'absence de signature d'un acte de partage entre les héritiers dans le délai

Les parties font valoir qu’un acte de partage a été dressé et signé par toutes les parties le 13 décembre 2023 en l’étude de maître [H] [S], notaire à [Localité 4].

(le notaire), pour procéder à la liquidation de leur communauté ; que l'acte de partage du 3 octobre 2006 prévoit l'attribution de l'immeuble commun à Gérard X... moyennant paiement d'une soulte à laquelle

DE PARTAGE DES DISPOSITIONS TESTAMENTAIRES DE LEUR MERE, " FAITE A TITRE D'OBSERVATION, PRESENTAIT SEULEMENT UN INTERET DOCUMENTAIRE " ET N'ENTRAINAIT AUCUN ENGAGEMENT DE SA PART, SANS CONSTATER QUE L'ACTE

[V] au titre de sa part dans l'actif net de la communauté lui revenant, - désigner Maître [O], notaire à [Localité 10] aux fins de formaliser l'acte de partage et de procéder aux publications obligatoires

AVAIT ETE DESIGNE PAR LE JUGE DES TUTELLES ET AUTORISE PAR CE MAGISTRAT A SOUSCRIRE L'ACTE DE PARTAGE DU 23 OCTOBRE 1974, QUI CONTENAIT LA RENONCIATION LITIGIEUSE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE, A SUPPOSER

Elle indique être propriétaire d'un appartement situé au 5ème étage de l'immeuble litigieux, formant la partie Nord-Est dudit étage, dont la consistance pourrait être établie grâce à l'acte de partage

DIRECTION DES ARCHIVES DE HAUTE-SAVOIE QUE LES ETATS DU CADASTRE ANTERIEUR A 1914 MENTIONNAIENT COMME PROPRIETAIRE DE LA PARCELLE 499 PIERRE, ALEXANDRE Z..., COCHER A PARIS, QUE LES INDICATIONS DES ACTES

erronés, dénoncés dans la branche qui précède, sans priver sa décision de base légale au regard des articles 711 et 1134 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, retenu que l'acte

de cette autre partie ; qu'en se fondant sur l'acte de partage du 19 octobre 2005 qui attribuait la propriété de la parcelle AR n° [Cadastre 5] à M.

Adama C..., l'arrêt retient que si la désignation de l'acte d'acquisition du terrain par M.

L'acte de partage entre les trois héritiers de M. [A] [Z] a été signé le 21 octobre 1996 par devant Me [C].

de leur régime matrimonial et de leurs successions ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que Mme Solange Y... fait grief à l'arrêt d'homologuer le projet d'acte de partage dressé par le

Par un jugement du 15 décembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a : - renvoyé les parties devant le notaire pour qu'il établisse un acte de partage conforme à son projet compte-tenu de l'arrêt

La lecture de l'acte de partage révèle que cinq lots ont été constitués, les quatre premiers orientés dans le sens nord-sud à partir de l'ouest du terrain (lots 1,2,3 et 4 de la figure 2 du document précité

[Z] [L] fait grief à l'arrêt de renvoyer les parties devant le notaire aux fins d'établissement d'un acte de partage conforme à ses dispositions, le partage devant être repris, uniquement en termes de