justifiant que soit recherchée leur preuve au moyen d'une visite et de saisies de documents s'y rapportant sans qu'il soit nécessaire que soit caractérisées des présomptions précises, graves et concordantes

Il est simplement chargé d'examiner si le concordat est contraire ou non à l'utilité publique (c'est-à-dire s'il y a abus de la procédure de concordat).

Ainsi, elle estime que ces éléments objectifs corroborent les dires du salarié et constituent des éléments concordants pour retenir la présomption d'imputabilité, étant relevé l'absence de preuve d'une

Elle conclut que la matérialité de l’accident est établie du fait de l’existence de présomptions précises et concordantes.

X..., ès qualités, font encore le même grief à l'arrêt alors, selon le moyen, que dans ses conclusions d'appel, la société Flood-Vedel relevait un ensemble d'éléments concordants dont il résultait que

dont il s'avère incapable de préciser la teneur, ces accusations graves et exprimées avec une légèreté coupable étant objectivement de nature à nuire au salarié auquel elles sont imputées ; qu'outre l'absence

à démontrer que la voiture du prévenu se trouvait déjà au moins partiellement dans le couloir réservé à la circulation en sens inverse au moment de la collision ; que cette seule circonstance, en l'absence

l'agression dont avait été victime Valentine A... et, notamment, qu'aucune des empreintes ADN relevées sur les lieux du drame, ne correspondait à celles du mis en examen ; qu'en ne s'expliquant pas sur cette absence

Les dires A..., à ce sujet, et au sujet des voyages en France d'Z..., concordent avec les affirmations de Lahcen X... et B... " ; " alors, d'une part, que la Cour ne pouvait sans se contredire énoncer

qu'en se contentant d'énoncer que Fabri ne prouvait pas les propos tenus par les gendarmes, suivant lesquels il demeurait propriétaire du véhicule, lesquels étaient de nature à établir sa bonne foi et l'absence

En outre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer produit une copie littérale d'acte de naissance dont les mentions concordent également.

constatations précises qui le confondent par un officier de police judiciaire, un tribunal et une cour d'appel ; qu'il résulte des éléments recueillis un faisceau de présomptions graves, précises et concordantes

Cette preuve peut être apportée par tout moyen et notamment par des indices graves, précis et concordants. 19. L'arrêt retient que M.

1989 et les premières heures du lendemain, puisque son alibi n'a pu être vérifié, cette simple circonstance, de nature à constituer uniquement un indice qui ne saurait même être qualifié de grave et concordant

pas démontré de pic alarmant des déclarations de sclérose en plaques au terme d'une période non négligeable de quatre années de vaccination obligatoire en France » ; qu'en prenant en considération l'absence

été initialement saisie, il est surabondant d'examiner le moyen subsidiaire tiré de l'éventuelle nullité de cette mise en examen du chef criminel d'importation de stupéfiants en bande organisée en l'absence

six mois avec sursis, a prononcé la suspension du permis de conduire pendant une durée de six mois et l'a condamné à deux amendes contraventionnelles de 4 000 francs chacune ; "aux motifs qu'en l'absence

que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties et que l'insuffisance des motifs équivaut à leur absence