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DOMMAGES DE GUERRE DE LYON, STATUANT, SUR RENVOI ORDONNE PAR DECISION DU 4 JUILLET 1962 DE LA COMMISSION SUPERIEURE DE CASSATION DES DOMMAGES DE GUERRE, SUR L'INDEMNISATION DES DOMMAGES CAUSES, LORS DE BOMBARDEMENTS

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EXPRO, JCP) de Nanterre rendu le 22 décembre 2020 N° RG : 18/01709 Désistement Copie certifiée conforme à : - S.A.S. [3] ; - Me Anne WILLIE ; Copie exécutoire à : - [4] ; Notifiée

Vu la procédure suivante : Par une requête initiale et deux mémoires complémentaires, enregistrés respectivement le 7 juillet 2021, le 22 avril et le 20 mai 2022, la société EOS Wind France, représentée

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117) INTIMÉE URSSAF ILE DE FRANCE venant aux droits de la CAISSE INTERPROFESSIONNELLE DE PREVOYANCE ET D ASSURANCE VIEILLESSE (CIPAV) [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Maître Myriam WIN

exercice, domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Malaury RIPERT de la SCP LECAT & ASSOCIES, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS & par Maître Myriam WIN

APPELANTE Madame [F] [E] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représentée par Maître Frédéric OLSZAKOWSKI , avocat au barreau de PARIS substitué par Maître WIN BOMPARD, avocat au barreau de GUADELOUPE

Alain DE LANGLE de SCP Guerrier de Langle, avocat au barreau de Paris , toque : P208 ORDONNANCE SUR INCIDENT DEVANT LE MAGISTRAT CHARGÉ DE LA MISE EN ÉTAT (n° 77, 2 pages) Nous, Agnès BODARD-HERMANT

cassation d'un arrêt rendu le 24 septembre 1996 par la cour d'appel de Caen (1re Chambre, Section civile), au profit : 1 / de la société Cherbourg levage, dont le siège est ..., 2 / de la société JF Boccard

#SG gegen Gemeinde Wien.#Vorabentscheidungsersuchen des Arbeits- und Sozialgerichts Wien.

[O] a cédé 95 % des parts sociales composant le capital social de la société WIM à Mme [Z] [U], M.

SARL " ABO Wind France ", dont le capital est de 100 000 euros, qui est, elle-même, filiale à 100% d'ABO Wind AG " ABO Wind Allemagne " et que la société ABO Wind s'engageait à mettre à la disposition

[J] a cédé 95 % des parts sociales composant le capital social de la société WIM à Mme [I] [C], M.