avant dire droit du 30 octobre 2002 a alloué à l'UDAF la somme de 30 416,33 euros en réparation des préjudices personnels, notamment d'agrément, et a sursis à statuer sur la réparation des préjudices soumis

au recours de la CPAM des préjudices "fonctionnel d'agrément" et d'agrément, non soumis au recours ; Attendu que pour fixer le préjudice de M.

permanent à 9 000 euros, du poste d`incidence professionnelle à 10 000 euros, et l'a débouté du surplus de ses demandes, alors : « 1°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis

; que la cour d'appel a énoncé qu'[V] [N] fait valoir qu'il souffre de malaises vagaux et de céphalées, en relation causale avec l'accident de chasse dont il a été victime le 1 janvier 2009, qu'elle ajoute

X... était soumis à un éthylotest et, la présomption d'état alcoolique étant établie, il était conduit dans les locaux de police et soumis à une mesure de cet état par éthylomètre ; qu'il a été conséquemment

Y... a été soumis au dépistage de l'imprégnation alcoolique à la demande de l'officier de police judiciaire mais sans précision de son nom, où même d'un grade ou d'un service ; qu'or, l'article L. 234-

des tiers des biens mobiliers avec faculté de rachat offerte par la société COP et caractérisant donc des contrats offrant une faculté de reprise et la revalorisation du capital investi, étaient donc soumis

son licenciement ; Sur le deuxième moyen, pris en ses première, deuxième, troisième et septième branches et le premier moyen, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant constaté que les éléments soumis

au bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement pour mauvaise foi alors, selon le moyen, que le juge doit apprécier la bonne foi au vu de l'ensemble des éléments qui lui sont soumis

, sous astreinte de 400 francs par jours ; "aux motifs que "... les prévenus, à l'appui de leur demande réitérée de relaxe, soutiennent que les travaux effectués sont de simples aménagements non soumis

à ce texte et, d'autre part, que les juridictions pénales sont compétentes pour apprécier la légalité d'un acte administratif lorsque, de cet examen, dépend la solution du procès pénal qui leur est soumis

-Y... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce de la femme, d'une part, en se bornant à tenir compte des seuls "autres éléments" soumis à l'appréciation des juges pour déterminer

l'exécution du plan est dans l'impossibilité de régler les dettes échues, règlement qui ne peut d'ailleurs lui incomber, sa qualité d'administrateur ayant cessé de longue date, le créancier doit être soumis

prévenu alors que la décision de relaxe des infractions d'excès de vitesse et de conduite sous l'empire d'un état alcoolique devait être motivée d'autant que le ministère public avait soumis

selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-41 du Code du travail sont applicables aux licenciements pour faute, lorsqu'en vertu des dispositions de l'article L. 122-14-6, ils ne sont pas soumis

licenciement, alors, selon le moyen, qu'en statuant par des motifs qui ne caractérisent pas la faute commise par l'employeur en dispensant Mlle de Y... de Sieyès de Veynes d'exécuter son préavis dans le seul souci

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen tiré de la violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, que les juges du fond sont tenus d'analyser les éléments de preuve qui leur sont soumis

X... et son assureur, la compagnie d'assurances GAN ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir inclus dans le préjudice soumis au recours des tiers payeurs, les indemnités allouées à M.