l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 décembre 1987, par la cour d'appel de Toulouse (1ére et 2éme chambres audience solennelle

S... en soins psychiatriques était justifié par les certificats médicaux produits, faisant simplement état de l'affection psychotique pour laquelle M.

symptômes et des soins, le certificat médical final établit le 31 août 2016 par le médecin traitant constitue une rupture dans la prise en charge.

La poursuite de la mesure de soins sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète a été autorisée à plusieurs reprises sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du même code. 2.

[B] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente GREFFIER :Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats Madame Florence

FAITS ET PROCEDURE : ' Vu l'admission en soins psychiatriques à la demande d'un tiers de M.

Y..., porteur d'un sabre et d'un pistolet à balles de caoutchouc, était déjà en train de le poursuivre lorsqu'il a sorti son fléau japonais et que M.

D... voulait lui faire signer une reconnaissance de dettes ; que Mme A... prétend avoir été séquestrée mais elle reconnaît pourtant n'avoir pas essayé de sortir du bureau et avoir pu téléphoner ;

D... a été admise en soins psychiatriques contraints au centre hospitalier de [...], à la demande de sa soeur Mme X... D... et sur le certificat médical du docteur S...

tout en déboutant la CPAM de la Charente-Maritime de l'ensemble de ses demandes ; " aux motifs qu'ainsi que l'a estimé à bon droit le tribunal, il n'est pas établi que le prévenu ait facturé des soins

une cause directe de son accident vasculaire ; que, selon les experts, si "l'on ne s'est pas donné tous les moyens appropriés à l'état du malade, notamment, en le faisant admettre dans un service de soins

infirmiers, alors que certaines ordonnances prévoient à la fois des soins infirmiers et médicamenteux. 5.

Madame [R] [I] épouse [B], sa fille, a confié à la société DOM RENOV le soin de procéder à la reprise intégrale de la couverture de la maison (couverture et volige).

X... avait pratiqué des soins relevant de la profession d'infirmier pendant l'intégralité de la période comprise entre 1989 et 1998 en la seule considération d'extraits du "cahier de liaison des infirmiers

ses demandes tendant à lui voir reconnaître le coefficient 809 de la filière administrative cadres de l'annexe 1 de la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, des soins

reconnu coupable des chefs d'accusation et a été condamné à la peine de seize ans de réclusion criminelle et à l'obligation de se soumettre à une mesure de suivi socio-judiciaire lui enjoignant des soins

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Geneviève X... coupable d'escroquerie pour falsification de prescriptions médicales ; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que l'examen des feuilles de soins

n'aurait pas été en mesure d'empêcher l'accident ; que pour retenir l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a énoncé que les zones de soins et ambulatoire n'étaient pas été