Tribunal Judiciaire · Référés civils — 29 avril 2024

MINUTE N° :
ORDONNANCE DU :29 Avril 2024
DOSSIER N° :N° RG 24/00376 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NT
AFFAIRE :[P] [S] C/ S.A.S.U. [B] [Y]



TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ



PRÉSIDENT :Madame Marie-Christine SORLIN, Première vice-présidente

GREFFIER :Madame Valérie IKANDAKPEYE, lors des débats
Madame Florence FENAUTRIGUES, lors du délibéré


PARTIES :

DEMANDERESSE

Madame [P] [S]
née le 05 Mars 1971 à [Localité 14], demeurant [Adresse 5] - [Localité 11]

représentée par Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT, avocats au barreau de Villefranche-Sur-Saône


DÉFENDERESSE

S.A.S.U. [B] [Y], dont le siège social est sis [Adresse 4] - [Localité 9]

représentée par Maître Benoît MEILHAC de la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE, avocats au barreau deVillefranche-Sur-Saône


Débats tenus à l'audience du 25 Mars 2024

Notification le
à :
Maître Ségolène PINET, barreau de Villefranche-Sur-Saône, Expédition et grosse

Maître Benoît MEILHAC , barreau de Villefranche-Sur-Saône, Expédition












 LES ELEMENTS DU LITIGE

[P] [S] a fait assigner en référé devant le Président du tribunal judiciaire de Lyon par acte du 20 février 2024 la société [B] [Y] (MAX AUTO) SASU pour voir ordonner, en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, l’expertise du véhicule Citroën C4 Picasso, immatriculé [Immatriculation 13], qu’elle lui a vendu le 11 mars 2023 au prix de 13497,76 euros avec une garantie commerciale de six mois, avec un kilométrage de 90883 kilomètres, qui le 15 septembre 2023 a présenté des soubresauts venant du moteur et des bruits inquiétants.
Le garage CITROËN MECACAR a préconisé le remplacement de la chaîne de distribution et des trois patins. Le garage Max Auto n’a accepté que le changement de moteur par un moteur ayant déjà roulé 100000 kilomètres et n’a pas accepté de prendre en charge toutes les réparations. Madame [S] a pris contact avec son assureur de protection juridique, qui a conclu le 20 décembre 2023 à un défaut de fonctionnement du moteur qui ne permettait pas de confirmer la nécessité de le changer mais à celle de poursuivre les investigations. Le garage Citroën Mecacar indique que le véhicule ne doit pas être utilisé, au risque d’abîmer davantage le moteur. Le véhicule est donc immobilisé au domicile de madame [S], à [Localité 12]. 

La société [B] [Y] formule toutes protestations et réserves d’usage sur la demande d’expertise.

 SUR CE

Il ressort des pièces produites, notamment le rapport d’expertise effectuée par monsieur [G] [M] le 20 décembre 2023 pour la société Idea mandaté par la société Pacifica assureur de protection juridique de madame [S], que le véhicule est affecté d’un dysfonctionnement survenu six mois après l’achat du véhicule auprès de Max Auto, sans qu’il soit établi la nécessité de remplacer le moteur. 
L’expert estime nécessaire de poursuivre les investigations afin de déterminer si le défaut de fonctionnement provient du défaut de tension de chaîne, et de régler le problème de fonctionnement du moteur pour procéder à une pesée d’huile afin de confirmer que la consommation d’huile est excessive. 
Il convient en conséquence de faire droit à la demande d’expertise, en application de l’article 145 du Code de Procédure Civile, aux frais avancés de la demanderesse, qui y a seule intérêt, et qui devra donc faire l’avance des frais d’expertise et supporter les dépens de l’instance, essentiellement constitués de ces frais d’expertise. 

 PAR CES MOTIFS 

Statuant publiquement, contradictoirement et en premier ressort ,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder Monsieur [G] [J], demeurant [Adresse 6]- [Localité 15], expert près la cour d’appel de Grenoble, avec pour mission, connaissance prise de tous documents utiles, qui lui seront transmis par les parties, après les avoir convoquées ainsi que leurs conseils, de 

- procéder à l’examen du véhicule litigieux Citroën C4 Picasso immatriculé [Immatriculation 13] ;
- décrire son état et le cas échéant ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ;
- rechercher l’existence des désordres dénoncés, les décrire, en indiquer les causes et l’origine;
- déterminer la date de survenance des désordres, dire s’ils existaient avant l’acquisition du véhicule par Madame [S] ;

- dire si ces désordres rendent le véhicule impropre à son usage ;

- dire si le véhicule est techniquement réparable, indiquer les travaux nécessaires et en déterminer le coût ainsi que la durée prévisible ;

- fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues;

- évaluer les préjudices subis, notamment le préjudice de jouissance. 

FIXONS à la somme de 3000 euros le montant de la somme que le demandeur doit consigner au greffe de la présente juridiction dans le délai d’un mois, faute de quoi la présente désignation sera caduque.

DISONS que l’expert sera saisi de sa mission dès que la consignation aura été déposée et lui impartissons un délai de quatre mois pour déposer son rapport définitif, qui sera précédé d’un pré-rapport avec indication aux parties d’un délai pour formuler leurs observations, auxquelles il devra répondre. 

CONDAMNONS Madame [P] [S] aux dépens. 

Ainsi prononcé par Madame Marie-Christine SORLIN,Première vice-présidente,assistée de Madame Florence FENAUTRIGUES.


En foi de quoi,le Président et le greffier ont signé la présente ordonnance.




LE GREFFIER, LE PRESIDENT


























TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 7]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX010]
FAX : [XXXXXXXX03]
LYON le 29 Avril 2024
 
 Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT



DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION




Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 24/00376 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NT
NUMÉRO EXPERTISE : 24/00000929




ENTRE :

Madame [P] [S]
 Maître Ségolène PINET de la SELARL PINET AVOCAT

et

S.A.S.U. [B] [Y]
 la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE

Magistrat chargé du contrôle de l'expertise : Marie-Christine SORLIN



Par ordonnance du 29 Avril 2024, une mesure d'expertise a été ordonnée aux frais avancés de Madame [P] [S] pour une provision de 3000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert : Monsieur [G] [J] demeurant [Adresse 6] - [Localité 15], somme que la Régie du Tribunal devra avoir reçue avant le 30 Mai 2024, à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque.
Veuillez croire, en l'assurance de ma parfaite considération.

Le Greffier,





NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 7]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX010]
FAX : [XXXXXXXX03]
LYON le 29 Avril 2024

Madame [P] [S]
[Adresse 5]
[Localité 11]





DEMANDE DE CONSIGNATION DE PROVISION

Dossier numéro : RÉFÉRÉ N° RG 24/00376 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NT
NUMÉRO EXPERTISE : 24/00000929

ENTRE :

Madame [P] [S]
la SELARL PINET AVOCAT

et

S.A.S.U. [B] [Y]
la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE



Par ordonnance du 29 Avril 2024, une mesure d'expertise a été ordonnée à vos frais avancés.
 Vous devez consigner à la Régie du Tribunal la somme de 3000 euros (chèque à établir à l'ordre de LA REGIE D'AVANCES ET DE RECETTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON) à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 30 Mai 2024 à défaut de quoi la désignation de l'expert sera caduque.

 Je porte à cet effet à votre connaissance les termes de l'article 271 du Code de Procédure Civile :
"A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités imparties, la désignation de l'expert est caduque à moins que le Juge, à la demande des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité ; l'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner".

Veuillez croire, en l'assurance de ma parfaite considération.


Le Greffier,




NB : Dans tout courrier, bien vouloir préciser le numéro de dossier.
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON
 SERVICE DES EXPERTISES 
[Adresse 7]
[Localité 8]
☎ : [XXXXXXXX010]
FAX : [XXXXXXXX03]
LE GREFFIER
à
Monsieur [G] [J]
[Adresse 6]
[Adresse 6]
[Localité 15]





NOTIFICATION DE MISSION D'EXPERTISE

NUMÉRO RG : RÉFÉRÉ N° RG 24/00376 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NT
NUMÉRO MESURE : 24/00000929

ENTRE :
Madame [P] [S]
la SELARL PINET AVOCAT
et
S.A.S.U. [B] [Y]
la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE

Magistrat chargé du contrôle de l'expertise : Marie-Christine SORLIN


Monsieur,

J'ai l'honneur de vous adresser copie ci-jointe de la décision susvisée par laquelle vous avez été chargé d'une expertise dans l'affaire ci-dessus indiquée. Je vous saurais obligé de faire connaître par retour du courrier votre acceptation. Ainsi saisi de votre mission, il vous appartiendra de commencer dès le versement de la consignation. La date limite du dépôt du rapport est fixée au 30 Août 2024. Ce délai ne pourrait être éventuellement prorogé qu'après rapport exposant la difficulté ayant fait obstacle à l'accomplissement de votre mission. Le montant de la provision mise à la charge de Madame [P] [S] est de 3000 euros.
Il vous sera remis dès le dépôt de votre rapport, sous réserve de l'article 140 du décret N° 73-1122 du 17 décembre 1973.

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.


 LYON , le 29 Avril 2024



 Le Greffier,



TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON 
SERVICE DES EXPERTISES
[Adresse 7]
[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX010]
FAX : [XXXXXXXX03]
Lyon, le
Monsieur [G] [J]
Expert,

à

Tribunal judiciaire de Lyon
Service des Référés Expertises
[Adresse 7]
[Localité 8]

 
RG : RÉFÉRÉ N° RG 24/00376 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NT
NUMÉRO MESURE : 24/00000929

ENTRE :
Madame [P] [S]
la SELARL PINET AVOCAT
et
S.A.S.U. [B] [Y]
la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE


Madame,

Pour satisfaire aux dispositions de l'article 123 du Décret du 73-1122 du 17 décembre 1973, j'ai l'honneur de vous faire connaître que 

- J'ACCEPTE (1)

- JE REFUSE (1)

la mission dont j'ai été investi aux termes dans l'affaire référencée ci-dessus.

1 - RAYER LA MENTION INUTILE




- en cas de refus de la mission, bien vouloir renvoyer la copie de la décision ci-jointe
- dans tout votre courrier, bien vouloir préciser l'intégralité des références de l'affaires
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE LYON

SERVICE DE LA REGIE

[Adresse 7]
[Localité 8]

☎ : [XXXXXXXX02]
☎ : [XXXXXXXX01]
LYON, le 29 Avril 2024
RG : RÉFÉRÉ N° RG 24/00376 - N° Portalis DB2H-W-B7I-Y7NT
NUMÉRO MESURE : 24/00000929


Monsieur [G] [J]
Expert, 


ENTRE :
Madame [P] [S]
la SELARL PINET AVOCAT
et
S.A.S.U. [B] [Y]
la SELARL MEILHAC FARAUT-LAMOTTE

Magistrat chargé du suivi des expertises : Marie-Christine SORLIN



Monsieur,



Nous vous prions de bien vouloir joindre votre R.I.B. ou votre R.I.P. annexé à votre ordonnance de taxe lors du dépôt de votre rapport.

En vous remerciant,

Veuillez agréer, Monsieur, mes salutations distinguées.





Le Greffier,