AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2003:0918DEC007131001
18 septembre 2003
18 septembre 2003
section , Vu la requête susmentionnée introduite le 20 novembre 2000, Après en avoir délibéré, rend la décision suivante : EN FAIT Les requérants, Francesco Emanuele Calandra, Nicola Emanuele, Rossella
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PRESS;CHAMBERJUDGMENTS;FRA;FRE
Pociusc/Lituanie et Uukauskas c
ECLI:CEDH:003-3194971-3555696
6 juillet 2010
6 juillet 2010
Violation de l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention européenne des droits de l’homme Principaux faits Dans les deux affaires, les requérants, Vidas Pocius et Robertas
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