délit, les juges du second degré retiennent qu'il a fait fonctionner un canon agricole le long de la clôture de la victime, alors qu'en l'absence d'oiseaux sur les branches et à proximité des arbres, rien

, que les citations à comparaître devant la cour d'appel ont été délivrées par le procureur général le 28 octobre 1999 soit plus de trois mois après le dernier acte interruptif de prescription ; que rien

X... ne rapporte en rien la preuve que les erreurs ou insuffisances des pièces remises par la société lui aient porté un quelconque préjudice, de sorte que c'est à juste titre que le jugement entrepris

le juge de l'exécution, après avoir constaté que celle-ci ne disposait d'aucune capacité de remboursement, a retenu que tout plan de surendettement était rigoureusement impossible à mettre en oeuvre, rien

X..., l'arrêt retient que le paiement réclamé correspond aux prestations dont la SEMCODA est bénéficiaire et qu'elle ne peut s'exonérer de son obligation qu'en établissant qu'elle ne devait plus rien à

X... ne produit, au soutien de sa demande de paiement de 66 845,93 francs, solde d'un marché, aucune justification de celui-ci et que la société Continental engineering prétend ne rien lui devoir et être

A l'issue d'une information judiciaire ouverte le 2 novembre 2017 concernant des faits d'escroquerie et de tentative d'escroquerie de type « rip deal », M.

l'ordonnance du 30 décembre 1958 ; - de l'article 1134 du Code civil ; alors, 2 ) qu'en ne recherchant pas si la mention accessoire de révision minimale, si elle était considérée comme réduisant à rien

n'avaient pu être proposés à Mme X..., sans répondre aux conclusions de l'employeur selon lesquelles "l'embauche de nouveaux médecins après le départ du personnel médical dans le cadre du plan social n'a rien

supplémentaires alors, selon le moyen, que, d'une part, le conseil de prud'hommes a constaté que la société avait identifié le document litigieux comme celui qui servait au calcul des heures supplémentaires ; que rien

droit de résilier le contrat en mettant en connaissance de cause la société Motostopdans l'impossibilité d'amortir ses investissements qui lui avaient été imposés lors de la conclusion du contrat et que rien

Mme Y... avait appris le décès de Germaine A... par une « connaissance » en juillet 2012 et que les courriers émanant de la société Etude généalogique des 20 avril et 3 juillet 2012 ne mentionnaient rien

a été louée ; qu'en se bornant à constater que l'effondrement du hangar donné à bail à Mme [E] avait été causé par le vent, sans constater que le hangar était en bon état d'entretien, rien

par le premier juge, ne pouvait confirmer l'ordonnance entreprise, rendue au mépris du principe du contradictoire ; "aux motifs, par ailleurs, que "la disparition de la corde des scellés ne change rien

société venderesse que la société Espace ambulances n'avait pas reçues, nul ne pouvant se créer un titre à soi-même, non plus que sur les bordereaux du transitaire de cette société qui n'établissaient en rien

le président Roche a fait le rapport de l'affaire et que les "magistrats du siège" en ont délibéré conformément à la loi, mention étant faite que l'arrêt a été rendu par la Cour "autrement composée", rien

façon, signifier que le salarié avait travaillé à plein temps jusqu'à cette date, que l'émission d'un second bulletin de salaire de régularisation prouverait, s'il en était besoin, qu'il n'en était rien

l'absence de signification de l'arrêt interprétatif alors, selon le moyen : 1 / que dès lors qu'une décision interprétative ne fait qu'éclairer le sens préexistant de la décision interprétée, sans rien