MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. X....

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M. X...

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu' ayant souverainement retenu que l'écrit remis par M.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Les Hôtels de Paris IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour la Société de traitement de presse IL EST FAIT GRIEF au jugement attaqué d'avoir débouté la société

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour la société Le Caillou du Faron.

Jobard, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Collomp, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de la société Saint-Brice rénovation immobilier

(Alpes-Maritimes), EN PRESENCE DE : - Mme Marcelle B..., veuve non remariée de M. Bernard A..., demeurant Le Diana, ...

Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Bénas, conseiller, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat de M. Y..., de M. de A... et de M.

Sodini, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Nési, conseiller référendaire, les observations de la SCP Baraduc et Duhamel, avocat des époux A..., de Me Hennuyer,

B...et à la SCP Baraduc, Duhamel, Rameix, avocat de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

décision portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis

rapport de Mme Z..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat du comité CHSCT de la plate-forme Nord de la direction fret charbon acier, de la SCP Baraduc

représentée par la SCP TOLLINCHI PERRET-VIGNERON BARADAT-BUJOLI-TOLLINCHI, avoués à la Cour, assistée de Me Serge BERTHELOT, avocat au barreau de GRASSE INTIME Monsieur Gérard Y...

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour M. Y...

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit au pourvoi n° W 14-29. 147 par la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat aux Conseils, pour la société Allianz IARD.

Ce faisant, l'administration n'a pas remis en cause l'exactitude des éléments déclarés par le contribuable et servant de base au calcul de l'impôt, à savoir en particulier le montant des bénéfices non

accordé à son gérant ; - les frais de déplacement et les frais de formation ont été engagés dans son intérêt et étaient ainsi déductibles de ses bénéfices ; - c'est à tort que l'administration a remis