Z... ; que, toutefois, alléguant les faiblesses techniques et financières du projet Téléréseau, le Conseil général a décidé de ne pas donner suite à sa proposition ; que le 18 mars 1992 la candidature

la société Aig Europe et la société Pétrole et Synthèse font grief à l'arrêt d'accueillir la demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, "1 ) que la destruction de la chose louée n'oblige le preneur

de "constater la résiliation du bail" à compter de cette date et d'ordonner leur expulsion, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'irrégularité du congé avait nécessairement porté préjudice aux preneurs

l'exécution provisoire; Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté cette demande, alors que, selon le moyen, l'exécution provisoire d'un jugement frappé d'appel, ordonnant l'expulsion d'un preneur

Par lettre du 16 juin 2016, le preneur a exercé son droit de préemption sous réserve de la fixation judiciaire du prix. 5.

[J] contre l'arrêté du 3 mars 2023 déclarant d'utilité publique le projet de régularisation de la voirie communale et portant cessibilité des parcelles de terrain nécessaires à la réalisation du projet

Mme [W] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires, alors « que le preneur répond des dégradations ou des pertes qui arrivent pendant sa jouissance, à moins qu'il ne prouve qu'elles ont

instance a violé le texte susvisé, ensemble l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ qu' à supposer que le CHSCT doive être consulté avant la conclusion d'un accord collectif représentant un projet

[J] a adressé à l'ensemble des salariés concernés par ce projet et aux représentants syndicaux de l'entreprise, un courrier électronique dans lequel il critiquait en des termes virulents ce projet d'accord

[W] (le fournisseur) et réceptionné le matériel ; que le 6 mai 2009, un arbre de roue du chariot élévateur s'est rompu, entraînant la mise à l'arrêt complet du matériel ; que le crédit-preneur a assigné

cour d'appel a nécessairement privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 4°/ qu'en écartant leur argumentation visant à démontrer les véritables motivations prêtées

Bernard X... s'est porté caution solidaire du preneur envers le bailleur ; que le bail a été renouvelé le 4 juin 1983 ; qu'à la suite de la défaillance du preneur, les consorts Y..., aux droits desquels

[P] font grief à l'arrêt de déclarer leur appel irrecevable alors, selon le moyen : 1°/ que le jugement du tribunal du 26 mai 2014 énonçait que « le projet de plan de continuation déposé par le

Il convient de relever que c'est la SARL Pharmacie de la ferme qui a rendu nécessaire l'adaptation du projet en modifiant les locaux.

cause; que la cour d'appel qui se borne à affirmer que la clause d'exonération de responsabilité du crédit-bailleur était la contrepartie de la clause de délégation de la maîtrise d'ouvrage au crédit-preneur

que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque des chefs d'abus de confiance et de recel ; "aux motifs que l'instruction avait établi que la méthodologie de présentation des projets

Z... d'exécuter des travaux d'urgence destinés à supprimer tout danger pour la sécurité publique et les usagers de l'immeuble ; que, dès lors, en imputant aux preneurs la responsabilité du maintien de

Par acte du 1er décembre 2015, le preneur a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation de cette mise en demeure. 4.