ne lui a en outre causé aucun grief et que la prévenue s'est exactement et complètement expliquée sur les faits qui lui sont reprochés et qui ne présentaient pour elle aucune ambiguïté ; "alors qu'il

et réprimée par l'article 322-5, alinéa 1er du Code pénal, elle n'a pas légalement justifié sa décision au regard de ce texte, en omettant de constater un "manquement" des prévenus "à une obligation de

réglés par ce dernier puisqu'il n'est rien retenu de ce chef dans le décompte dressé par les huissiers de justice concernés; qu'en outre, une procédure de taxation des honoraires est expressément prévue

6 de la loi du 13 juillet 1992 et l'article 27 du décret du 15 juin 1994 fixent des conditions très strictes pour les conventions de mandataire, lesquelles ne prennent effet qu'après approbation du préfet

par l'article 460; qu'il en résulte que la défense du prévenu doit être présentée après la demande de la partie civile et les réquisitions du ministère public; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt

J... à un emprisonnement délictuel de trois ans, dit qu'il sera sursis partiellement pour une durée de dix-huit mois à l'exécution de cette peine, avec mise à l'épreuve dans les conditions prévues par

Le prévenu qui, n'ayant ni comparu, ni fourni d'excuse reconnue valable, a été jugé contradictoirement dans les conditions prévues par l'article 410 du code de procédure pénale, ne saurait être considéré

de la seconde, pour complicité de ces délits, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 13 janvier 1999 où étaient présents dans la formation prévue

au cas où l'audience sur le fond ne peut se tenir avant l'expiration des délais prévus par ce texte (quatre mois ou six mois), il ne peut le faire que de façon contradictoire et après en avoir

convoqués en justice par procès-verbal, a évoqué et renvoyé l'affaire au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action publique

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 30 mai 2002), que la société Precom, preneuse

relève que l'expertise ordonnée par le magistrat instructeur n'a pas fait l'objet d'une demande de contre-expertise et qu'au demeurant les parties n'ont formulé aucune demande ou requête dans le délai prévu

sur elle pour la faire revenir à deux reprises sur sa volonté de résiliation, constitue un acte frauduleux, d'autant que l'âge de la victime et ses divers handicaps physiques n'ont pu échapper aux prévenus

régulièrement cité devant la juridiction correctionnelle pour détournement de fonds publics par personne dépositaire de l'autorité publique ; " aux motifs que, par arrêté du 22 janvier 1992, le préfet

manque de base légale ; "en ce que la cour d'appel déclare Maurice Y... coupable du chef de remise au dépositaire d'une liste des actionnaires mentionnant des souscriptions fictives, infraction prévue

; que la demande de complément d'information présentée par le prévenu doit donc être rejetée ; "alors, d'une part, que si, aux termes d'un courrier du 30 janvier 2001, et à la suite d'une erreur de

infirmatif attaqué a déclaré Michel X... coupable d'agressions sexuelles, le condamnant à quatre ans d'emprisonnement dont deux ans assortis du sursis ; "aux motifs que les faits étant niés par le prévenu

. ; "aux motifs que le fait que le conducteur du véhicule ayant précédé l'ensemble routier conduit par le prévenu ait déboîté de façon intempestive afin d'entreprendre un dépassement ne pouvait constituer