Christophe, en qualité de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société BIO BOURBON, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle

créances des banques ; qu'après la mise en redressement judiciaire de la société et l'extension de cette procédure collective aux sociétés Bouvet Desombre et Chemises du Nord, le tribunal a arrêté le plan

Dans le premier bureau, un trou a été constaté dans une plaque de sol. Dans le deuxième bureau, nous avons constaté une souplesse anormale indiquant une cassure sur le panneau.

X... avait fait effectuer dans les parties communes, sans étude complémentaire préalable, qui consistaient en la pose d'une vingtaine de mètres carrés de plancher, étaient de nature à augmenter de façon

de continuation dont l'unique objet est de permettre l'apurement du passif dans le délai du plan ; que le plan proposé pour la SCI prévoyait que l'immeuble dont celle-ci est propriétaire, d'une valeur

économique respectivement le 23 août, le 13 novembre, le 7 août et le 29 novembre 2000, à l'issue d'une procédure de licenciement collectif pour motif économique ayant donné lieu à l'établissement d'un plan

[M] a sollicité et obtenu en mai et octobre 2008, deux plans d'apurement amiable de la dette fiscale, suivis d'un plan de règlement d'une durée de 36 mois accordé le 5 janvier 2009 avec

la suppression de son poste, dans le cadre d'une restructuration de l'entreprise ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles 25 janvier 2005) d'avoir constaté la nullité du plan

de redressement et était en droit de présenter tout moyen propre à démontrer que le plan de continuation qu'elle avait élaboré était préférable au plan de cession adopté par le tribunal ; qu'en s'abstenant

par opposition à la nécessité de travaux destructifs, mais cela n'exclut pas des opérations de démontage ou d'ouverture de trappes ; or, l'on accède au grenier par un trappe visible et la présence de plaques

(Riom, 11 mai 1999) de l'avoir condamnée à payer aux salariés diverses sommes au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement visée à l'article II du plan social alors, selon le moyen : 1 )

, qui envisageait de fermer son établissement de Dax et de supprimer les emplois s'y rapportant, a consulté le comité central d'entreprise et le comité d'établissement de Dax sur ce projet et sur un plan

du Code de l'urbanisme, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Robert X... coupable de construction sans permis de construire et d'infraction aux dispositions d'un plan

A..., maître d'oeuvre, le soin d'établir les plans nécessaires au dépôt de la demande de permis de construire; que M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'ordonnance attaquée (premier président Chambéry, 9 octobre 2001), que par jugement du 12 février 1999, le tribunal a arrêté le plan

M. et Mme [M] font grief à l'arrêt de fixer comme il le fait l'indemnité principale de dépossession, alors « que si les orientations d'aménagement et de programmation d'un plan local d'urbanisme peuvent

commune d'Antibes et n'avait pas pu être mise par GRDF et que la présence de plaques signalétiques gaz et de présence de vanne de barrage fixées juste au-dessus de la planche de bois pouvait alerter sur

dans les gaines techniques - Installation de plaques sur les portes " coupe-feu " mentionnant " porte coupe-feu à maintenir fermée " - Installation d'une prise 16 A + T dans le local vélos - Peinture