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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372597cd5801467741f0d1

Cassation

8 janvier 1998

8 janvier 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit janvier mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

Source officielle

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CC

comm

6137220fcd580146773f9e29

Cassation

26 octobre 1993

26 octobre 1993

Paris et les époux X... font grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors selon le pourvoi, que, d'une part, l'associé jugé responsable de la mésentente ayant provoqué la dissolution peut être condamné

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?

TRIBUNAL_UE

ECLI:EU:T:2000:119

droit européen

2 mai 2000

2 mai 2000

#Willy Rothley e.a. contre Parlement européen.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00210

Cassation

23 mars 2022

23 mars 2022

[O], ès qualités, la somme de 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, l'arrêt rendu le 13 décembre 2019, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; Remet, sur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00747

Cassation

22 novembre 2023

22 novembre 2023

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mars 2022), la société 10-Vins, devenue D-Vine (la société D-Vine), a confié à la société Valexcel la recherche d'investisseurs. 2.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

5fd924738bf0a803691fd015

Appel

28 mai 2020

28 mai 2020

Copies exécutoiresRÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU28 MAI 2020 (n° 124 , 8 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdc4eb70942e4727fc9ddf1

Appel

5 décembre 2018

5 décembre 2018

Monsieur [S] a, d'une part, exprimé le souhait de bénéficier d'une mobilité dans l'Hérault afin de se rapprocher de sa famille, et d'autre part demandé à bénéficier du télétravail pour pouvoir passer un

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200151

Cassation

3 février 2022

3 février 2022

de la dette était de 195 665,70 euros ; qu'en ordonnant pourtant la mainlevée de la saisie pratiquées sur les parts sociales de la société Paro, au prétexte que la valeur des parts sociales saisies des

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00215

Cassation

18 mars 2020

18 mars 2020

du litige ; qu'en ayant énoncé que la société Europlastiques faisait valoir que le contrat de mandat ne s'était pas formé entre elle et la société Parco innovation, quand les parties avaient seulement

Source officielle
CC

cr

613726a6cd5801467742765e

Cassation

3 mai 2007

3 mai 2007

(page 10) ; - qu'"en l'absence d'opposition des parties, l'accusé ayant eu la parole en dernier", le président "a, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, donné lecture du rapport d'expertise réalisé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00198

Cassation

8 février 2017

8 février 2017

commerce de Paris, la société Holcim Trading avait soutenu qu'elle n'était pas partie aux conventions du 22 février 2002, de sorte qu'en soutenant le contraire dans la présente instance

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200903

Cassation

30 septembre 2021

30 septembre 2021

Il résulte de l'article 552, alinéa 2, du code de procédure civile, qu'en cas de solidarité ou d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel dirigé contre l'une des parties réserve à l'appelant

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CC

soc

6137234acd58014677407d9b

Cassation

9 juin 1999

9 juin 1999

X..., 53, en cassation d'un arrêt rendu le 12 mars 1997 par la cour d'appel de Paris (22e Chambre, Section A), au profit : 1 / de la société Textiles fashion group, dont le siège est 243 bis, boulevard

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CC

cr

6137251dcd5801467741b183

Cassation

25 juin 1990

25 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq juin mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

civ2

61372345cd5801467740797d

Cassation

10 juin 1999

10 juin 1999

X..., de Me Foussard, avocat de la Ville de Paris, les conclusions de M.

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?

ADLC

ADLC:04-A-21

droit de la concurrence

28 octobre 2004

28 octobre 2004

, et d’installation-maintenance de systèmes de télécommunications d’autre part

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007732058

Admin. suprême

23 février 1990

23 février 1990

54-06-05-10,RJ1 PROCEDURE - JUGEMENTS - FRAIS ET DEPENS - FRAIS D'EXPERTISE -Frais mis à la charge d'une partie - Conditions - Frais d'expertise mis à la charge de la partie qui l'emporte (1).

Résumé IA — à vérifier
CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007747365

Admin. suprême

22 mars 1989

22 mars 1989

sous-direction de l'architecture de la ville de Paris ; que M.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20181294

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

Source officielle
?

ADLC

ADLC:05-D-63

droit de la concurrence

17 novembre 2005

17 novembre 2005

relative d'une part, à des pratiques mises en œuvre par la Poste et certaines de ses filiales dans le secteur du traitement du courrier et d'autre part, à des pratiques reprochées à la Poste et certains

Résumé IA — à vérifier