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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25BX01621_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
B..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du magistrat désigné du tribunal administratif de Poitiers du 2 juin 2025 en tant qu’il n’a pas annulé la décision
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2016:0126DEC003098413
26 janvier 2016
26 janvier 2016
On 18 May 2010 the Directorate of Immigration revoked the residence permit of the applicant’s mother on the ground that her marriage was fictitious.
Source officielle4e chambre civile
64eedca3bb2c32d969d35297
13 juillet 2023
13 juillet 2023
2018 000 027 182, délivrée par la CCI de l'Hérault, garantie par CEGC [Adresse 4], représentée par le Président de son Directoire en exercice [Adresse 5] [Localité 7] Représentée par Me FELIZ RODRIGUEZ
Source officielle6ème Chambre
DTA_2202238_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
D C, ressortissant marocain, est entré sur le territoire français le 20 novembre 2014 au titre du regroupement familial, à la suite du mariage contracté le 10 mai 2013 avec Mme B A, sa compatriote.
Source officielle6e Chambre C
615e0c58c25a97f0381f4a76
2 septembre 2014
2 septembre 2014
2014/ 758 Rôle N° 13/00821 [H] [E] C/ [A] [N] Grosse délivrée le : à : Me Mélissa CLINE, avocat au barreau de MARSEILLE Me Roland RODRIGUEZ
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1516062-1593353
29 novembre 2005
29 novembre 2005
Urbino Rodrigues v.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG
ECLI:CE:ECHR:2023:0119DEC005122620
19 janvier 2023
19 janvier 2023
table) The European Court of Human Rights (Fourth Section), sitting on 19 January 2023 as a Committee composed of: Armen Harutyunyan , President , Anja Seibert-Fohr, Ana Maria
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
633e701ff8faf13e2e973db1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le mariage a suspendu le cours de la prescription en application de l'article 2236 du code civil.
Source officiellesoc
61372410cd58014677411c92
16 décembre 2003
16 décembre 2003
Brassens, 94550 Chevilly-Larue, 77 / Mme Maria FD...
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1984:0710JUD000899080
10 juillet 1984
10 juillet 1984
J.N. da Cunha Rodrigues , Procureur général adjoint, agent , M. A.V.
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2200627_20230209
9 février 2023
9 février 2023
B A, représenté par Me Rodriguez, doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental de la Seine-Maritime a rejeté
Source officielle6ème Chambre
DTA_2206280_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
ou l'union civile est postérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile, à condition que le mariage ou l'union civile ait été célébré depuis au moins un an et sous réserve d'une communauté de
Source officielle6ème Chambre
DTA_2106997_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
, marié avec un ressortissant de nationalité française, à condition que son entrée sur le territoire français ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage
Source officielle6ème Chambre
DTA_2102373_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français () ".
Source officielle6ème Chambre
DTA_2403790_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
A C, ressortissant algérien, a sollicité son admission exceptionnelle au séjour en France en faisant notamment valoir son mariage avec une ressortissante française, sa qualité de parent d'un enfant français
Source officielleciv2
613723b3cd5801467740d12f
14 décembre 2000
14 décembre 2000
Jean-Claude Fabris, demeurant 556, route du Château, 01280 Prévessin-Moëns, 5 / de Mme Rodriguez, épouse China, demeurant 76, avenue du Jura, 01210 Ferney-Voltaire, 6 / de Mme Nathalie Brissac, épouse
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX02482_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., représenté par Me Sanchez Rodriguez, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 3 septembre 2024 s’agissant de la décision portant interdiction de retour
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61be4fb290a346074016
12 janvier 2024
12 janvier 2024
COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame LUNVEN, Vice-Présidente Madame RODRIGUES, Vice-Présidente Madame ANDRIEUX, Juge GREFFIER : Madame SOUMAHORO.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6285e15b6a1876057df5d43c
18 mai 2022
18 mai 2022
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Patricia GRASSO, Président Mme Sophie RODRIGUES, Conseiller Mme Isabelle PAULMIER-CAYOL, Conseiller Greffier
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT01294_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
B D et Mme N'nabintou C, représentés par Me Rodrigues Devesas, concluent au rejet de la requête et demandent à la cour d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités ou, à titre
Source officiellePage 32 sur 40