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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

10ème et 9ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:459967.20220722

Admin. suprême

22 juillet 2022

22 juillet 2022

de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques

Source officielle

Page 32 sur 663

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CC

cr

édicales faites sur l'enfant, des chargesc/Sébastien X

613726a3cd5801467742746a

Cassation

12 octobre 2005

12 octobre 2005

père lui mettait ce bâton dans les fesses devant et derrière (arrêt page 6 in fine) ; qu'elle a déclaré qu'elle laissait faire son père parce qu'elle l'aimait (arrêt page 7, 1er ) ; que l'analyse génétique

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300282

Cassation

5 juin 2025

5 juin 2025

production laitière entre 1991-1992 et 2002, une indemnité de 2 081 640 euros pour les pertes subies au titre de l'élevage bovin entre 1991-1992 et 2015 et 100 000 euros au titre de la perte de valeur génétique

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-491

Admin. suprême

7 juin 2011

7 juin 2011

d’effectuer un diagnostic génétique préimplantatoire: affaire communiquée   Article 14 Discrimination Impossibilité pour un couple porteur sain d’une maladie génétique hautement transmissible d’effectuer

Source officielle
CA

Avis

CADA:20141958

Appel

19 juin 2014

19 juin 2014

le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication sur le fondement de l'article L1110-4 du code de la santé publique, des résultats d'analyses génétiques

Source officielle
CC

comm

613723fdcd58014677410cdb

Cassation

4 mars 2003

4 mars 2003

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon le jugement attaqué, rendu en dernier ressort, (tribunal d'instance d'Agen, 23 mai 2000), que la société Géant

Source officielle
CE

8EME ET 3EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008102248

Admin. suprême

19 février 2003

19 février 2003

Vu la requête, enregistrée le 6 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par la SOCIETE AUBERGE FERME DES GENETS, dont le siège est RN ..., représentée par son gérant en

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2004006_20250423

Administratif

23 avril 2025

23 avril 2025

Il soutient qu'aucun des moyens soulevés par la SARL Sophia Les Genets n'est fondé.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101056

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

Gauthier X... n'était pas rapportée ; qu'en statuant ainsi, tandis qu'il résultait de ses constatations et de celle des premiers juges que l'origine génétique de ce dommage ne pouvait être affirmés par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2019:0521JUD007423814

Admin. suprême

21 mai 2019

21 mai 2019

génétiques («   le FNJEG   ») fussent ordonnés.

Source officielle
CC

soc

6137217dcd580146773f4324

Cassation

24 janvier 1991

24 janvier 1991

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Pognon Genève, dont le siège est à Paris (11e), ..., en cassation

Source officielle
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-12911

Admin. suprême

16 juillet 2020

16 juillet 2020

des enfants nés par gestation pour autrui   : non-violation Article 14 Discrimination Obligation d’emprunter la voie de l’adoption pour la reconnaissance du lien de filiation avec leur mère génétique

Source officielle
CE

3ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025528938

Admin. suprême

12 mars 2012

12 mars 2012

poney de sport européen et, d'autre part, l'obtention de l'agrément prévu au 5° de l'article R. 653-37 du code rural alors en vigueur afin de pouvoir intervenir dans la sélection et l'amélioration génétique

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

DCA_22LY00991_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

a entraîné un risque de transmission de maladie génétique à l'enfant ou a été à l'origine des complications de grossesse subies par Mme F, et de décrire les préjudices subis par Mme F, M.

Source officielle
CC

cr

613725e1cd580146774213a6

Cassation

17 mai 2001

17 mai 2001

Jérôme, - LA SOCIETE MFI PARIS, - LA SOCIETE MFI GENEVE, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de PARIS, en date du 1er décembre 1999, qui a autorisé l'administration des

Source officielle
CA

Chambre 1-8

6620b8b8bd6a8f00086ab76b

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

LES BAUMES C/ Syndicat des copropriétaires RESIDENCE BLEUETS CAPUCINES Syndicat des copropriétaires LES GENETS Syndicat des copropriétaires DALHIAS EGLANTINES Copie

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100120

Cassation

3 février 2011

3 février 2011

X... devenu majeur a assigné la société Leborgne, aux droits de laquelle est venue la société Fiskars Brands France et les établissements Genet, respectivement fabricant et vendeur du matériel litigieux

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02902

Cassation

29 novembre 2017

29 novembre 2017

correctionnel de Béziers pour un refus par une personne déclarée coupable d'un délit entraînant l'inscription au FNAEG de se soumettre au prélèvement biologique destiné à l'identification de son empreinte génétique

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03401

Cassation

6 décembre 2017

6 décembre 2017

chambre le 24 mai 2016 ; que de multiples investigations ont été menées au cours de cette période telles que des expertises médico-légales et balistiques sur la victime, des expertises techniques et génétiques

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00956

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Bourg-en-Bresse du chef de vol avec ruse et en réunion, les cinq premiers étant, de surcroît, poursuivis pour avoir refusé de se soumettre à un prélèvement biologique en vue de déterminer leur empreinte génétique

Source officielle