AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
10ème et 9ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:459967.20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
de son recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation du décret n° 2021-1402 du 29 octobre 2021 modifiant le code de procédure pénale et relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques
Source officiellePage 32 sur 663
cr
édicales faites sur l'enfant, des chargesc/Sébastien X
613726a3cd5801467742746a
12 octobre 2005
12 octobre 2005
père lui mettait ce bâton dans les fesses devant et derrière (arrêt page 6 in fine) ; qu'elle a déclaré qu'elle laissait faire son père parce qu'elle l'aimait (arrêt page 7, 1er ) ; que l'analyse génétique
Source officielle