CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 7 juin 2011

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 142 Juin 2011 Costa et Pavan c. Italie (affaire communiquée) - 54270/10   Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Respect de la vie privée Impossibilité pour un couple porteur sain d’une maladie génétique hautement transmissible d’effectuer un diagnostic génétique préimplantatoire: affaire communiquée   Article 14 Discrimination Impossibilité pour un couple porteur sain d’une maladie génétique hautement transmissible d’effectuer un diagnostic génétique préimplantatoire: affaire communiquée   En 2006, à la suite de la naissance de leur premier enfant, qui était atteint de mucoviscidose, les requérants apprirent qu’ils étaient porteurs sains de la maladie. Selon un document de la Ligue italienne mucoviscidose, deux parents porteurs sains de la mucoviscidose ont une probabilité sur quatre de concevoir un enfant malade, une probabilité sur quatre que l’enfant ne soit ni malade ni porteur de cette maladie, et deux probabilités sur quatre que l’enfant en soit porteur. Désireux d’avoir un deuxième enfant qui ne soit pas atteint, la requérante enceinte effectua en février 2010 un diagnostic prénatal indiquant que le fœtus était également affecté par la mucoviscidose. Elle se vit donc obligée d’effectuer une interruption médicale de grossesse. Les requérants souhaiteraient effectuer un diagnostic génétique préimplantatoire dans le cadre d’une fécondation in vitro . Toutefois, selon la loi, ce diagnostic n’est accessible qu’aux couples stériles ou infertiles et aux couples dont l’homme est affecté par des maladies virales transmissibles sexuellement. Communiquée sous l’angle de l’article 8, pris isolément et en combinaison avec l’article   14.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence