AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre des référés
68e88b9d3ea43407b9fbc541
9 octobre 2025
9 octobre 2025
BANQUE POPULAIRE, immatriculée au RCS de PARIS sous le n° B 552 091 795, sa Direction Régionale étant domiciliée à [Adresse 6] [Adresse 1] [Adresse 1] Rep/assistant : Maître Guillaume jean hyppo DE GERY
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Cour d'Appel
6253cadcbd3db21cbdd8c568
16 juin 2008
16 juin 2008
à la Cour : Jugement rendu le 15 Février 2007 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de CHARTRES NoRG : 51-06-000001 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Yves GEAY
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