Cour d'Appel · Chambre 1-7 — 6 janvier 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 2]

[Localité 1]









Chambre 1-7

N° RG 25/05529 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOZOM

Ordonnance n° 2026/M11





Madame [S] [H] VEUVE [X]



Appelante





SAS GEMY Représentée en la personne de ses représentants légaux domiciliés ès qualité au siège social sis



S.A.R.L. JPF SOLLIES AUTOMOBILES

Assignée à personne morale le 13/05/2025



GAN ASSURANCES Compagnie d'assurances au capital de 193 107 400 €, immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro 542 063 797



Assignée à personne morale le 21/05/2025



Intimées







ORDONNANCE D'INCIDENT



Nous, Carole DAUX HARAND, magistrat de la mise en état de la Chambre 1-7 de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, assistée de Natacha BARBE, greffier ;



Attendu que Madame [H] a interjeté appel d'un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Toulon le 2 avril 2025.



Que cette dernière a conclu le 4 août 2025.



Que contrairement à ce que soutient la compagnie GAN, Madame [H] a présenté, dans son dispositif, une demande à son encontre libellée comme suit : « débouter la compagnie GAN Assurances de toute demande contraire. »



Que dès lors il n'y a pas  lieu à prononcer la caducité de son appel à l'égard de la compagnie GAN.





PAR CES MOTIFS



Déboute la compagnie GAN de sa demande de voir prononcer à son égard la caducité de l'appel interjeté par Madame [H]



 Fait à [Localité 3], le 6 janvier 2026 





Le greffier Le magistrat de la mise en état









Copie délivrée aux avocats des parties ce jour.

Le greffier