TA54 · Tribunal Administratif de Nancy — 23 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 avril 2024, la commune de Bulgnéville, représentée par Me Tadic, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) à titre principal, d'enjoindre à M. et Mme A et à la société Métallerie Bernard Mouginot, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de procéder à la dépose du grillage et du portail situés sur le domaine public communal, devant la maison d'habitation de M. et Mme A, dans un délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) A défaut, de l'autoriser à procéder à la dépose du grillage et du portail aux frais de M. et Mme A et B, au besoin avec le concours de la force publique ;   
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A le versement de la somme de 2 500 euros en application des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est établie afin de rétablir le passage des piétons sur la chaussée, de leur éviter de se déporter sur la chaussée et de leur faire courir un risque pour leur sécurité ;  
 - il y a occupation sans droit ni titre du domaine public ; 
 - la mesure ne se heurte à aucune contestation sérieuse dès lors que les limites de propriété ont été reprises dans l'arrêté d'alignement du 10 mars 2023, devenu définitif, que la commune est disposée à racheter la bande de 9m² aux défendeurs . 
 Par une lettre du 11 avril 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'ordonnance à intervenir était susceptible d'être fondée sur le moyen relevé d'office tiré de l'irrecevabilité des conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre la société Métallerie Bernard Mouginot, qui ne peut avoir la qualité d'occupante sans titre du domaine public. 
 Par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, la commune de Bulgnéville se désiste de ses conclusions en tant qu'elles sont dirigées contre la société Métallerie Bernard Mouginot. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 19 avril 2024, M. et Mme A, représentés par Me Babel, concluent au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 2 000 euros soit mise à la charge de la commune de Bulgnéville sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - en application des dispositions combinées des articles L.2132 -1 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L.116 -1 du code de la voirie routière, le respect de l'intégrité matérielle des voies faisant partie du domaine public routier communal et plus généralement les questions afférentes à l'occupation illégale de ce domaine relèvent de la compétence exclusive du juge judiciaire, de sorte que le litige ne relève pas de la compétence du juge administratif ;  
 - la condition d'urgence n'est pas remplie dès lors que la situation perdure du fait de l'attitude du maire depuis plus d'un an ; 
 -  il n'y a pas de contestation sérieuse dès lors qu'ils ne contestent pas empiéter sur le domaine public, tandis que la commune empiète sur leur propriété privée ; 
 - la condition d'utilité n'est pas remplie dès lors qu'ils ont manifesté leur accord pour déplacer la clôture, qu'ils ne peuvent déposer le grillage sans être en mesure de le reposer suivant les nouvelles limites de propriété en vertu de l'acte que devait leur proposer la commune et que le sort du lampadaire se trouvant sur leur propriété privée n'est pas réglé ; 
 - aucune mesure coercitive n'a été prise à l'encontre des autres riverains, de sorte que la commune procède à une rupture d'égalité entre ses administrés à leur détriment et à un détournement de pouvoir. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ;  
 Vu :  
 - le code général de la propriété des personnes publiques ;  
 - le code de la voirie routière ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Di Candia, vice-président, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer en matière de référés. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence, et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Saisi sur ce fondement d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, dont l'expulsion d'occupants sans titre du domaine public, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse. 
 2. En premier lieu, dans le dernier état de ses écritures, la commune de Bulgnéville, par un mémoire enregistré le 11 avril 2024, s'est désistée de ses conclusions présentées à l'encontre de la société Métallerie Bernard Mouginot. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. En deuxième lieu, la commune de Bulgnéville demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de procéder à la dépose de la clôture et du portail situés sur le domaine public communal, devant la maison d'habitation de M. et Mme A. Ce faisant, elle doit être regardée comme demandant au tribunal d'ordonner l'expulsion de M. et Mme A, du domaine public au droit de leur maison d'habitation, située au numéro 115 rue Claude Gelée, parcelle cadastrée section ZI n° 118, en vue de rétablir le passage des piétons sur le trottoir. 
 4. D'une part, aux termes de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve de dispositions législatives spéciales, le domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public ". Aux termes de l'article L. 2111-2 de ce code : " Font également partie du domaine public les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 qui, concourant à l'utilisation d'un bien appartenant au domaine public, en constituent un accessoire indissociable ". Aux termes de l'article L. 2111-14 du même code : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens appartenant à une personne publique mentionnée à l'article L. 1 et affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées. " Aux termes du premier alinéa de l'article L. 111-1 du code de la voirie routière : " Le domaine public routier comprend l'ensemble des biens du domaine public de l'Etat, des départements et des communes affectés aux besoins de la circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées ". 
 5. D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code de la voirie routière. " Aux termes de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie devant la juridiction judiciaire sous réserve des questions préjudicielles relevant de la compétence de la juridiction administrative ". Le 1° de l'article R. 116-2 du même code permet de punir d'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe ceux qui, sans autorisation, auront empiété sur le domaine public routier ou accompli un acte portant de nature à porter atteinte à l'intégrité de ce domaine ou de ses dépendances, ainsi qu'à celle des ouvrages, installations, plantations établis sur ledit domaine. 
 6. La rue Claude Gelée est ouverte à la circulation publique et fait ainsi partie du domaine public routier communal, en application de l'article L. 2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques. Le trottoir construit en bordure de cette voie constitue un accessoire indispensable de celle-ci, et, par suite, fait partie, en application des dispositions précitées de l'article L. 2111-2 de ce code, du domaine public routier de la commune. Il est constant que M. et Mme A, propriétaires d'une parcelle jouxtant la voirie communale, ont fait construire une clôture en insérant dans la limite de leur propriété une partie du trottoir situé rue Claude Gelée, devant leur propriété, entraînant un empiètement sur le domaine public de la commune. Dès lors, l'action engagée par la commune de Bulgnéville, qui a ainsi pour objet d'obtenir l'expulsion des occupants sans titre d'une dépendance du domaine public routier, relève de la compétence exclusive des juridictions de l'ordre judiciaire en vertu des dispositions de l'article L. 116-1 du code de la voirie routière.  
 7. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de M. et Mme A, qui ne sont pas, dans la présente instance, la partie perdante, la somme que la commune de Bulgnéville demande au titre des frais exposés par elle et non compris dans les dépens.  
 8. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions de M. et Mme A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions de la commune de Bulgnéville à l'égard de la société Métallerie Bernard Mouginot. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la commune de Bulgnéville est rejeté comme porté devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître. 
 Article 3 : Les conclusions présentées par M. et Mme A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Bulgnéville, à M. et Mme A et à la société Métallerie Bernard Mouginot. 
 Fait à Nancy, le 23 avril 2024. 
 Le juge des référés, 
 O. Di Candia  
 La République mande et ordonne à la préfète des Vosges en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.