la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des accidents du travail (section : invalidité), dans le litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie du Lot-et-Garonne

le 26 avril 2026 à 18h36, Vu l'appel formé le 27 avril 2026 à 11 h45 par mail, par la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE.

03526 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QSDJ MS/EB Décision déférée du 24 Juillet 2024 - Pole social du TJ de [Localité 1] (22/01119) [V][U] [C] [N] C/ CPAM DE LA HAUTE GARONNE

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [M][S] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE GARONNE

concours de [Z] [G] [M], interprète en langue arabe , assermenté En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [N] [X] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En l'absence du représentant de la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 27 mars 2026 portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire pour Monsieur [W] [J], né le 10 Août 1986 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [L] [T] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [Y] [C] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [A] [V] représentant la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE

Code de Procédure Civile, les parties ayant été avisées préalablement ; ENTRE : DEMANDERESSE Mme [A] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Olivier GROC, avocat au barreau de TARN-ET-GARONNE

LE PREFET DE LA HAUTE-GARONNE en date du 12 mai 2026 portant obligation de quitter le territoire pour Monsieur [F] [I] [E] [S], né le 22 Avril 1999 à [Localité 1] (PORTUGAL), de nationalité Portugaise

nature n'excédant pas cette durée à une troisième personne ; qu'il a été condamné une première fois à vingt-cinq ans de réclusion criminelle par arrêt du 17 janvier 2014 de la cour d'assises de Haute-Garonne

, dont le siège est [...] , 3°/ au syndicat CFTC de la Haute-Garonne, dont le siège est [...] , 4°/ au syndicat CFDT Midi-Pyrénées, dont le siège est [...] , 5°/ au syndicat CFE-CGC, dont le siège

foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Toulouse, à raison d'un appartement dont il est propriétaire situé 6, rue Roland Garros

une restriction de mobilité au niveau de l'articulation sacro-iliaque gauche, l'avoir examinée à nouveau le 15 novembre 2011 et avoir constaté d'importantes dysfonctions au niveau du garrot

avocat au barreau de TOULOUSE qui a eu la parole en dernier ; En l'absence du représentant du Ministère public, régulièrement avisé; En présence de [C] [H] représentant la PREFECTURE DU TARN ET GARONNE

le 09/04/2026 17h03 Vu l'appel formé le 10 avril 2026 à 12 h 45 par mail, par la PREFECTURE DE LA HAUTE-GARONNE.