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attaqué (Aix-en-Provence, 27 juin 1996) d'avoir déclaré ce licenciement justifié par une faute grave, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 223-7 du Code du travail, les dates de vacances fixées

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Il considère que l'astreinte fixée par le tribunal correctionnel n'a jamais commencé à courir, faute pour ce dernier d'en avoir fixé le point de départ. 13.

2013 et 2014, alors que « selon l'article 1001, 2° bis du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années 2013 et 2014, le tarif de la taxe spéciale sur les contrats d'assurances est fixé