(...) ; "que l'instruction du service de la législation fiscale, 46 A-I. 92 du 31 décembre 1991, traitant du changement de régime fiscal de certains organismes ou sociétés, rappelle qu'un GIE qui n'est

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 10 mars 1998, qui, pour fraudes fiscales, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 décembre 2004), que le receveur principal des impôts de Béziers Méditerranée a demandé qu'en application de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales

postérieure à la période vérifiée, la cour d'appel a violé les principes et textes précités, ainsi que les articles L. 80-A et L. 80-B du livre des procédures fiscales, L. 242-1 du Code de la sécurité

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : -LAUV LIP Song, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 juin 1992, qui, pour fraude fiscale

et avril 1985, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues au titre des années 1981, 1982 et 1983 par la société Pradier-Chabot, laquelle avait précédemment fait l'objet d'un contrôle fiscal

X..., propriétaire d'un véhicule de marque Ferrari, d'une puissance fiscale de 28 CV, a réclamé le remboursement de la taxe différentielle acquittée pour l' année 199O , ainsi que l'annulation de l'avis

Henri X..., et dans les locaux d'habitation occupés par Mme Christine B..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

X..., dont la résidence fiscale est située aux Etats-Unis, avait souscrit un contrat d'assurance-vie, a retenu à l'échéance du contrat une certaine somme, correspondant à la contribution sociale généralisée

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

[M] dans les écritures de la banque Banco Popular Español, alors, selon le moyen : 1°/ que, selon l'article L. 283 C XI du livre des procédures fiscales, l'administration étrangère donne suite à une

grande instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, en date du 24 mars 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des visites et saisies de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

tribunal de grande instance d'AURILLAC, en date du 8 juin 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents en vue de rechercher la preuve d'une fraude fiscale

Y... situé ... (13 ) et dans l'agence bancaire de la San Paolo située ... (9 ), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la SARL Alpha et de la SARL SWS Eurovente, au titre de l'impôt sur

, autorisé des agents de l'administration des Impôts à effectuer une visite et une saisie de documents au domicile de M. et Mme X..., situé ..., en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la

X... à Paris 17ème en vue de rechercher la fraude fiscale commise par M. X... et par la société Hurtebize SA ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

; qu'estimant le prix de vente inférieur à la valeur vénale réelle des biens, la direction générale des impôts a notifié à l'acquéreur, sur le fondement de l'article L. 17 du livre des procédures fiscales

et violé, tout à la fois, les articles L. 252 et L. 267 du Livre des procédures fiscales, par refus d'application ; et alors, d'autre part, que la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité pour agir