Le rapport de Mme Jasmin-Sverdlin, rapporteure et les observations de Me Dubuard, représentant M. C, ont été entendus au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

A B, représenté par Me Dubrey, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre de perception d'un montant de 5 665,99 euros émis à son encontre par la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire

  Représentants des parties   Gouvernement   :   Jean-Luc Florent , agent ,   Gilles Dutertre , Frédéric Amegadjie conseils   ;   Maurice Barate , Richard Dubant , conseillers

GREFFIERE : Madame Elise DHEILLY COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DELIBERE : Mme Valérie DUBAELE en a rendu compte à la cour composée de : Mme Odile GREVIN, présidente de chambre, Mme

avocat au barreau D'AMIENS Ayant pour avocat plaidant Me Hosni MAATI, avocat au barreau de PARIS *** DEBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE

siège [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me François HERMEND, avocat au barreau D'AMIENS *** DEBATS : A l'audience publique du 07 Janvier 2025 devant Mme Valérie DUBAELE

actions simplifiée, ayant toutes les cinq leur siège [...], 7°/ la société Les Thermes d'Avène, société par actions simplifiée, dont le siège est [...], 8°/ la société Laboratoires dermatologiques Ducray

septembre 2025 RG: 2025001725 Composition du tribunal lors des débats Monsieur Jean-Paul CUSSENOT, président, Monsieur Ludovic des ROBERT, Monsieur Patrick WOLFROM, juges, assistés de Madame Nelly DUBAS

Jean-Sébastien VAYSSE, avocat au barreau de Rouen INTIMEES : Madame [V] [Z] épouse [N] née le 03 janvier 1952 à [Localité 6] [Adresse 1] [Localité 7] représentée et assistée par Me Thomas DUGARD

805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 03 Avril 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Odile GREVIN, Présidente de chambre et Mme Valérie DUBAELE

'[Localité 7] représenté par son Maire en exercice domicilié à l'Hôtel de Ville en cette qualité [Adresse 5] représentée par Me Patrick DAVID, avocat au barreau de GRASSE substitué par Me Marc DUCRAY

MAUREY DEFENDEURS A L'INCIDENT : Madame [S] [J] née le 7 avril 1970 à [Localité 18] [Adresse 8] [Localité 15] représentée et assistée par Me Dominique GAUTIER de la SCP VANDENBULCKE DUGARD

Localité 2] Représentée par Me Caroline LETISSIER de la SCP MATHIEU-DEJAS-LOIZEAUX-LETISSIER, avocat au barreau de LAON DEBATS : A l'audience publique du 13 Février 2024 devant Mme Valérie DUBAELE

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), venant aux droits de la Société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE (CIFRAA) [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Marc DUCRAY, avocat

Alain DUBRAY Assesseur représentant des salariés : Monsieur Thierry LAURANS Assistés de RAHYR Solenn, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 04 Novembre 2025, le jugement dont la teneur suit

P Michel PUYBARAUD, Avoué à la Cour, et assistée de Maître Laetitia DUBRAY substituant Maître Emmanuelle MENARD, Avocats au barreau de Bordeaux, 2 / LA COMPAGNIE D'ASSURANCES AXA FRANCE IARD (venant

décret n° 90-126 du 9 février 1990 ; Vu le décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray

commerce ; Vu la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 ; Vu le code de procédure civile ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Francine Mariani-Ducray