La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

Partiellement irrecevable;Violation de l'art. 6-1;Préjudice moral - constat de violation suffisant

    La Cour constate que ce grief n’est pas manifestement mal fondé au sens de l’article 35 § 3 de la Convention.

    Le Gouvernement combat cette thèse. A.     Sur la recevabilité 23.

La Cour se base sur son constat, dans une affaire similaire, selon lequel le refus par la cour d’appel de rouvrir la procédure qui s’était déroulée par défaut et le rejet pour tardiveté de l’opposition

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Telvanju par la société ITM Entreprises et les consorts Cordat

Article 41 – La Cour estime que le constat d’une violation potentielle de l’article 3 et le constat d’une violation de l’article 13 représentent en soi une satisfaction équitable suffisante pour le préjudice

Préjudice moral   : constat de violation suffisant.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Article 41   : 10 EUR à chacun des requérants pour dommage matériel   ; constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

relative à des pratiques constatées dans le secteur da la fourniture de pain aux établissements scolaires de la ville de Nice

Si les rapports précités font état d’une amélioration notable sur le plan de la sécurité générale en Algérie, force est de constater qu’ils signalent des cas nombreux d’interpellations par les agents de

La caducité est constatée d'office par ordonnance du président de la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.'»

Article 46   : la violation constatée tire son origine d’un problème structurel qui tient à l’absence dans le droit interne d’un mécanisme permettant aux juridictions nationales de tenir compte de

Article 41   : le constat de violation représente une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral.

Lorsque ceci a lieu, même par la volonté de Cosa Nostra , il est inévitable que quelqu’un revendique, tôt ou tard, la restitution des faveurs dont un individu a bénéficié.

Jetchev a subi un préjudice moral mais dit que le constat d’une violation constitue une réparation suffisante.

Article 41   : constat de violation suffisant en lui-même pour le préjudice moral.

Article 41   : le constat de violation représente en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout préjudice moral.