CEDH · CASELAW;CLIN;FRA;FRE — 21 juin 2007

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sEB86A30B { margin-top:0pt; margin-bottom:14pt; page-break-after:avoid } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8EB5F569 { font-family:Arial; font-size:6.67pt; vertical-align:super } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify; page-break-after:avoid; border-bottom:0.75pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .s2EF62ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:12pt } .s4DDA3AA3 { font-family:Arial; font-weight:bold; font-style:italic } .s29100277 { font-family:Arial; font-weight:bold } .s32563E28 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt } .s8F2B0B1B { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; page-break-after:avoid; font-size:12pt } .s9FF10068 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt } .sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .s5F48796F { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify } .s5CB9E8AB { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:justify; border-bottom:1pt solid #000000; padding-bottom:1pt } .sDF790F1E { margin-top:12pt; margin-bottom:0pt; text-align:center } .s7ED160F0 { text-decoration:none } .s3DC36BA9 { font-family:Arial; text-decoration:underline; color:#0069d6 } Note d’information sur la jurisprudence de la Cour N o 98 Juin 2007 Jetchev c. Bulgarie - 57045/00 Arrêt 21.6.2007 [Section V] Article 11 Article 11-1 Liberté d'association Refus d’enregistrer une association au motif qu’elle poursuit des buts «   politiques   » et contraires à la Constitution   : violation   En fait   : Le requérant préside l’association «   Société civile pour les intérêts bulgares, la dignité nationale, l’union et l’intégration nationales – pour la Bulgarie   », qui a notamment pour but l’abrogation de la Constitution bulgare de 1991, la restauration de la monarchie et «   l’ouverture   » de la frontière entre «   l’ex-République yougoslave de Macédoine   » et la Bulgarie. L’intéressé se plaignait du refus des juridictions internes d’enregistrer l’association au motif qu’elle poursuivait des buts politiques incompatibles avec la Constitution. En droit   : Ni la restauration de la monarchie ni une campagne en faveur d’un changement de l’ordre juridique et constitutionnel ne sont en soi incompatibles avec les principes de la démocratie. En outre, «   l’ouverture   » d’une frontière ne saurait présenter un danger pour l’intégrité d’un pays ou pour la sécurité nationale. Par ailleurs, rien ne donne à penser que l’association userait de moyens violents ou non démocratiques pour atteindre ses buts. Enfin, les associations n’étant pas autorisées à participer aux élections locales, nationales et européennes, il n’existe aucun «   besoin social impérieux   » d’exiger de toutes les associations réputées poursuivre des buts «   politiques   » qu’elles s’enregistrent comme un parti politique, considérant en particulier que le sens exact de ce terme paraît relativement vague en droit bulgare. En résumé, les motifs avancés par les autorités nationales à l’appui de leur refus d’enregistrer l’association en question n’étaient ni pertinents ni suffisants et ce refus a eu des conséquences radicales pour l’association, qui n’a pas pu démarrer ses activités. Conclusion   : violation (unanimité) Article 41 – La Cour reconnaît que M. Jetchev a subi un préjudice moral mais dit que le constat d’une violation constitue une réparation suffisante.   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour. Cliquez ici pour accéder aux Notes d'information sur la jurisprudence