[K] en remboursement des frais de mise en demeure, l'arrêt retient, par motifs propres et adoptés, le caractère imprécis de cette demande, en l'absence de référence détaillée des mises en demeure contestées

de ne s'être prononcée que sur la demande de carte d'invalidité alors qu'elle avait également sollicité le bénéfice de l'allocation aux adultes handicapés ; qu'en affirmant que Mlle X... n'aurait contesté

Le tribunal correctionnel a dit n'y avoir lieu à confiscation du bien immobilier saisi. 7.

s'entend de leur collecte et de leur élimination et non de cette seule élimination, le tribunal a violé ces textes ; Sur le moyen, pris en sa troisième branche : Sur la recevabilité du moyen, contestée

MOTIFS DE LA DECISION La transaction, aux termes des articles 2044 et 2052 du code civil, est un contrat par lequel les parties terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître

matière de confiscation de profits illicites.

. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre

Attendu, selon l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président en matière de taxe, et les productions, que dans un litige relatif à une procédure collective concernant l'homologation du plan de continuation

La banque fait grief à l'ordonnance de rejeter la requête en homologation du projet de distribution du prix d'adjudication, alors « que si le projet de distribution amiable notifié n'est pas contesté par

la demande d'annulation du TEG du solde du compte courant et d'admettre la créance alors, selon le moyen, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée

la demande d'annulation du TEG du prêt et d'admettre la créance alors, selon le moyen, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties

la demande d'annulation du TEG du prêt et d'admettre la créance alors, selon le moyen, que lorsque le juge commissaire sursoit à statuer sur une contestation d'une créance alléguée et invite les parties

Z... a, à son tour, été mis en redressement judiciaire ; que la société Grand-Hôtel a présenté des offres tendant à la fois à la continuation de son entreprise propre et à la cession à son profit des

[S] font grief à l'arrêt de rejeter la contestation de créance émise par la société Securilor, alors « qu'en cas de contestation sérieuse, le juge doit surseoir à statuer sur l'admission, après avoir invité

de sa créance et sa proposition d'admission pour zéro franc ; que le prétendu créancier ayant contesté ultérieurement la proposition du représentant des créanciers, celui-ci de même que M. et Mme X...

Les emprunteurs font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs contestations de la créance, d'arrêter son montant à la somme de 463 289,27 euros au 26 août 2017 et d'ordonner la vente forcée des biens

Pour confirmer le jugement ayant déclaré irrecevable la contestation de M.

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