Le 8 novembre 2019, Mme, [A] a assigné M., [M] aux fins de contester sa paternité sur l'enfant. 3.

[B] [G] et Mme [U] [N] au titre des intérêts et de la nullité du prêt, rejeté les contestations de M.

Y... a, dans les conclusions prises par lui devant la cour d'appel, contesté expressément la matérialité des faits qui lui étaient reprochés, ainsi du reste que la portée des témoignages invoqués contre

[K] conteste le motif de la décision de rejet en faisant valoir qu'il est âgé de 55 ans, qu'il est domicilié à [Adresse 2], et que, s'agissant de la condition de moralité, il a été empêché de continuer

RÉUNION, chambre correctionnelle, en date du 31 mars 2016, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 1 000 euros d'amende, six mois de suspension du permis de conduire et a ordonné une mesure de confiscation

ce bilan et d'établir utilement et concrètement un plan de continuation ou un plan de cession en rapport ou en opposition avec ce bilan ; qu'en mettant à la charge du débiteur l'obligation d'établir un

qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants et importation en contrebande de marchandises prohibées, en récidive, l'a condamné à six ans d'emprisonnement, a ordonné une mesure de confiscation

le bien fondé du recours à la cotation C2 prévue par l'article 18 de la nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour contester

moyen relatif au caractère disproportionné de cette confiscation, vérifier et s'expliquer sur la disproportion alléguée, non pas au regard de la gravité des infractions poursuivies, mais au regard de

tant que la mesure de confiscation n'est pas prononcée de manière définitive ; qu'en retenant que l'appel formé à l'encontre de la décision ayant ordonné la saisie d'un bien immobilier appartenant à M

Il en est de même y compris lorsque la confiscation du bien saisi, ordonnée par la juridiction du premier degré, est assortie de l'exécution provisoire. 7.

Y... a clairement contesté qu'une quelconque location ait jamais été faite entre lui et Mme veuve Z... ; que dès lors, en relevant qu'il n'avait émis dans son mémoire aucune contestation relative à

, c'est au Tribunal qu'il appartient de choisir entre la continuation de l'entreprise et sa cession ; qu'il en résulte que lorsqu'un contrat, tel un contrat de crédit-bail immobilier, est nécessaire à

le bien fondé du recours à la cotation C2 prévue par l'article 18 de la Nomenclature générale des actes professionnels ; qu'en l'espèce le tribunal des affaires de sécurité sociale ne pouvait, pour contester

des produits saisis ; " aux motifs, adopté des premiers juges, que le tribunal ordonne en outre la confiscation de l'argent et des objets saisis ; " alors que les juges ne peuvent ordonner la confiscation

s'agissant des fausses déclarations de récolte et de stock, l'arrêt attaqué a refusé ou en tout cas omis de se prononcer sur la demande de condamnation formée par l'administration au titre de la confiscation

date du 8 juin 2020, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement, cinq ans d'interdiction de séjour et a ordonné une mesure de confiscation

peut prétendre dans le cadre de son recours contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, qu'à la mise à disposition des seules pièces de la procédure se rapportant à la saisie qu'il conteste