Conseil d'État · 8 SS — 18 mai 1966
- ECLI
- CETAT:CETATEXT000007606212
- Date
- 18 mai 1966
Mes notes
privées · visibles par vous seulRésumé structuré
version préliminaireFaits
Non déterminable à partir du texte fourni.
Procédure
Non déterminable à partir du texte fourni.
Question juridique
Non déterminable à partir du texte fourni.
Solution
source officielle- CONTRIBUTIONS ET TAXES. - CONFISCATION DES PROFITS ILLICITES. - Profits soumis à confiscation - Profits provenant d'opérations effectuées en violation de la réglementation des prix [article 1 de l'ordonnance du 18 octobre 1944 modifiée]. | - Vente de produits nouveaux n'ayant pas fait l'objet d'une décision de fixation de prix. | - Caractère illicite de la vente de produits fabriqués avec des matières premières ayant fait l'objet d'achat avec soultes. | - Montant des profits à confisquer - Evaluation d'office.
Résumé généré automatiquement — à vérifier avec la décision originale.
Analyse IA non disponible
Texte intégral requis pour générer un résumé
Citations
Aucune citation répertoriée pour cette décision.
Décisions connexes
Aucune décision similaire identifiée pour le moment.
Synthèse
- Juridiction
- Conseil d'État
- Chambre
- 8 SS
- Date
- 18 mai 1966
- Matière
- administratif
Référence
CETAT:CETATEXT000007606212
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel