arrêt de la condamner à payer à la caisse une certaine somme à titre d'indu, alors «que le contrôle sur place et sur pièces des dossiers des bénéficiaires d'allocations sociales ne peut être confié

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 mai 1997), que les époux X... ayant par marché de travaux du 13 novembre 1989 confié

la cour d'appel n'a pas recherché si, comme il lui était demandé, le fait, pour Mme X..., de faire exécuter par un tiers, sans l'accord de l'employeur, d'une partie au moins du travail qui lui était confié

1722 et 1741 du Code civil; et alors, d'autre part, que ne commet pas de faute dont le bailleur puisse demander réparation à la suite du vol de la chose louée, le locataire d'un véhicule qu'il a confié

que la faute commise par l'employeur soit inexcusable, il faut que ce dernier ait eu ou ait pu avoir conscience du danger auquel était exposé son salarié dans l'exécution des tâches qui lui étaient confiées

générale a accordé à la société Ateliers bretons de réalisations ferroviaires (société ABRF) trois concours financiers sous forme de cautions en faveur de la SNCF, de la SA Millet et de la société Dehe Cogifer

fait l'objet, qu'ils étaient légitimes et courtois, sans rechercher si le désaccord que ces reproches manifestaient sur la gestion de l'entreprise menée par l'employeur et sur les responsabilités confiées

aurait violé l'article 1382 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne caractérisant pas la faute commise par Mme X..., dès lors que l'examen du bien fondé des demandes de cette dernière était confié

X... au titre de la consigne du vêtement de pluie qui lui était confié est injustifiée ; et alors, enfin, qu'il manque une journée de travail qui aurait dû être payée sur le salaire du mois de mai de l'intéressé

X... tendant à obtenir une nouvelle expertise confiée à un médecin rhumatologue, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 141-2 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code

l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que le quintuplement, par un chef d'équipe responsable d'un chantier, du temps nécessaire à l'exécution du travail qui lui était confié

supérieur ; que l'intéressée a été embauchée en qualité de secrétaire, 2e catégorie, coefficient 120, qualification qui correspond exactement à l'activité qu'elle exerçait et au travail qui lui était confié

l'arrêt de l'avoir condamné à verser une pension alimentaire mensuelle pour l'entretien et l'éducation de sa fille cadette Caroline, alors, selon le moyen, que l'époux, à qui la garde des enfants a été confiée

mari, d'avoir condamné celui-ci à une contribution à l'entretien des enfants communs alors que, selon le moyen, d'une part, le parent auquel l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant n'a pas été confiée

Y..., propriétaire du cheval Last Dog et de la jument Sayala, les a confiés à M.

et que Mme Y... n'avait pas été remplacée, sans rechercher comme elle y était invitée à qui étaient désormais confiées les opérations comptables incombant auparavant à Mme Y..., ni ne pouvait se contenter

l'ensemble du patrimoine de Mme X..., la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1987 du Code civil ; 2 / qu'en déduisant de l'existence d'un mandat général de gestion confié

de préavis, des congés payés afférents, et de complément d'indemnité conventionnelle de licenciement, alors « que sont considérés comme ayant la qualité de cadre dirigeant les cadres auxquels sont confiées