AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372598cd5801467741f123
18 juin 1997
18 juin 1997
d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 5 avril 1996, qui, dans les poursuites exercées suivies contre lui notamment pour délits d'exploitation sans autorisation administrative d'une installation classée
Source officiellePage 32 sur 225
cr
ECLI:FR:CCASS:2016:CR02360
1 juin 2016
1 juin 2016
société Auto finance, parties intervenantes, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 2014, qui, dans la procédure suivie contre la société Vaise Saint-Cyr
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