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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00440

2 mai 2024

2 mai 2024

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « que le CHSCT

Source officielle

Page 32 sur 67238

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00439

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

Le CHSCT fait grief au jugement de le débouter de sa demande de prise en charge des frais exposés dans le cadre de sa défense et de mettre à sa charge les entiers dépens de l'instance, alors « que le CHSCT

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200804

7 septembre 2023

7 septembre 2023

Il en déduit que l'urgence étant avérée, les frais de transport doivent être pris en charge. 5.

Source officielle

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200199

5 mars 2026

5 mars 2026

décision de la commission ayant rejeté son recours amiable suite au refus de la Caisse de mutualité sociale agricole de Lorraine, en sa qualité de caisse de sécurité sociale (la caisse) de prise en charge

Source officielle

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007793606

Admin. suprême

22 mars 1991

22 mars 1991

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007827235

Admin. suprême

29 septembre 1993

29 septembre 1993

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007836312

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000007998547

Admin. suprême

11 octobre 1999

11 octobre 1999

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007998569

Admin. suprême

22 octobre 1999

22 octobre 1999

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008001214

Admin. suprême

30 juin 1999

30 juin 1999

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000008009479

Admin. suprême

16 juin 1999

16 juin 1999

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008017304

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019284

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008019577

Admin. suprême

19 octobre 2001

19 octobre 2001

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008035334

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037563

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008037992

Admin. suprême

26 novembre 2001

26 novembre 2001

Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-1 du code de justice administrative : "Lorsque sa décision implique nécessairement qu'une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé

Source officielle

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039414

Admin. suprême

13 juin 2001

13 juin 2001

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039624

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier

6 SS

CETAT:CETATEXT000008039689

Admin. suprême

27 juillet 2001

27 juillet 2001

55-03-06 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PROFESSIONS NON ORGANISEES EN ORDRES ET NE S'EXERCANT PAS DANS LE CADRE D'UNE CHARGE OU D'UN OFFICE

Résumé IA — à vérifier