grief à l'arrêt de dire que la cour d'appel était incompétente pour statuer sur la fin de non-recevoir qu'elle soulevait et, en conséquence, de la débouter de sa demande tendant à faire constater la caducité

premièrement que l'article L. 341-1 du Code de la sécurité sociale ouvre à l'assuré le droit à une pension d'invalidité dès lors qu'il présente une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité

La capacité de travail et de gain n'était pas réduite de plus des deux tiers.

X... et la société Leasecom à compter du 25 octobre 2011 et non sa caducité, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1217 et 1218 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt constate que le contrat de

juillet 1985, Me Y... avait été nommé administrateur judiciaire de la société Kinz Joaillerie ; qu'à compter de cette date, Soufia X..., dessaisie de l'administration de la société, n'avait plus la capacité

compte l'ensemble de ses engagements ; que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 3 / que la proportion s'apprécie en fonction de la capacité

Par ordonnance du 13 octobre 2020, un conseiller de la mise en état a constaté la caducité de la déclaration d'appel sur le fondement des articles 902 et 911-1 du code de procédure civile, au motif que

cessé ses paiements, la société Parfip l'a assignée en résiliation du contrat de location et paiement des échéances impayées et des indemnités contractuelles ; que la société World Foot a opposé la caducité

garde due par une banque à la caution d'un prêt souscrit dans le but d'acquérir un fonds de commerce, ne doivent être pris en compte que la viabilité probable de l'entreprise et les capacités

Orta en qualité de président, et par suite, de révéler le défaut de capacité juridique de l'association et de celui qui se présentait faussement comme son représentant ; que l'instance pénale était donc

Orta en qualité de président et, par suite, de révéler le défaut de capacité juridique de l'association et de celui qui se présentait faussement comme son représentant ; que l'instance pénale était donc

prévue à l'article L. 11-1 sont, quelle que soit leur utilisation, tout à la fois effectivement desservis par une voie d'accès et des réseaux situés à proximité immédiate, de dimensions adaptées à leur capacité

Mme [K] fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel alors : « 1°/ que l'absence de mention ou la mention erronée

grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le moyen, qu'en statuant par ces motifs inopérants au lieu de rechercher si la banque, en octroyant un concours excédant manifestement les capacités

demande du salarié expatrié pour lui permettre, ainsi qu'à sa famille, de vérifier son adaptation aux conditions de vie et de travail dans le pays d'accueil, hors toute évaluation effective de sa capacité

de Saint-Pierre du 30 janvier 2015 en ce qu'il avait rejeté l'exception tirée de la prescription du titre et de la créance des 9 novembre et 31 décembre 1998, rejeté l'exception tirée du défaut de capacité

d'avoir déclaré son appel irrecevable alors que, selon le moyen, l'article 531 du nouveau Code de procédure civile ne distinguant pas entre les parties et exigeant simplement un changement dans la capacité

authentique, mais une véritable limite temporelle à l'engagement des parties ; qu'en refusant de lui faire produire effet au seul motif qu'elle n'aurait pas été expressément assortie d'une condition de caducité