Devriendt" n'étant pas mentionnée et l'autorisation étant rédigée en des termes particulièrement larges ; que, pour rejeter ce moyen, l'ordonnance attaquée se borne à énoncer qu'il n'apparaît pas que la CEDH

restitution et sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 324-9 et suivants, L. 362-3, L. 365-1 du Code du travail, 6 de la CEDH

faisaient valoir les conclusions (page 7) et que fait une application imprévisible de ce texte et de l'article L.452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, en violation des articles 6 et 7 de la CEDH

[V] [Y], juriste à [2] à l'avocate de la société » la cour d'appel a violé l'article 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, l'article 432 du code de procédure pénale, ensemble les articles 6 et 8 de la CEDH

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 15 mars 2000), que la société Cedi

établissement adapté à sa pathologie, alors, selon le moyen, que le maintien du cadre de vie usuel constitué par le domicile du majeur protégé constitue une priorité consacrée par le législateur qui ne peut céder

dépendant de la succession à un co-indivisaire est subordonnée au résultat du partage, de sorte qu'il était nécessaire qu'un partage de la succession ait lieu pour déterminer si les cédants avaient pu céder

Y... disposait du pouvoir de céder la BMW appartenant à Mme U..., que M.

intérêt plus important l'exige ; que pour refuser d'autoriser Mme Y... à disposer du bien de son administré affecté d'une clause d'inaliénabilité, la cour d'appel a retenu que la demande d'autorisation de céder

(sea waybill) la cour d'appel ne pouvait pas lui opposer la clause attributive de juridiction figurant dans cette lettre, sauf à relever, ce qu'elle n'a pas fait, que la société Seafrigo s'était vu céder

de l'avoir condamné à payer la somme de 695 969,10 francs à la BFCC, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 13-1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, l'entrepreneur principal ne peut céder

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 06 mai 2020), Mme [X], détenant des parts dans un cabinet de sages-femmes et invoquant les avoir cédées à Mme [H], l'a assignée en paiement notamment de la somme de 35

société SAM la somme de 161 536,79 francs au titre d'un stock de fonte zamak livré à la débitrice, alors, selon le moyen : 1 / que le cessionnaire d'une entreprise ou branche d'activité de celle-ci cédée

et financier, la cession des créances s'effectue par la seule remise d'un bordereau dont les énonciations sont fixées par décret, soit notamment, la désignation et l'individualisation des créances cédées

Alexis X... fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors selon le moyen : 1 / qu'il faisait valoir que l'administration des impôts ne justifiait pas de la valeur vénale des parts cédées, alors

financière de la société cédante, alors que, d'une part, le devoir de conseil du mandataire, simple rédacteur d'acte, ne l'oblige pas à informer son mandant sur la situation économique exacte de l'entreprise cédée

a intérêt à agir le propriétaire de la créance dont le recouvrement est menacé ; qu'en déduisant l'intérêt de la SIAB dont il n'était pas contesté qu'elle n'avait plus aucun droit sur les créances cédées

Charles X... afin d'y construire un hôpital, projet déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 23 juin 1967 ; que deux de ces parcelles ont été cédées en 1990 à la commune de Sète ; qu'en 1997