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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2504746_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2504754_20251015

Administratif

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500540_20250212

Administratif

12 février 2025

12 février 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne à la préfète de la Mayenne en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500870_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2500893_20260203

Administratif

3 février 2026

3 février 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600322_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600574_20260304

Administratif

4 mars 2026

4 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600617_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet d'Eure-et-Loir en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600638_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
CC

civ3

613721c5cd580146773f722d

Cassation

21 octobre 1992

21 octobre 1992

Alain X..., 2°/ Mme Jeannine, Catherine B..., épouse X..., demeurant tous deux à Berchères-sur-Vesgres (Eure-et-Loir), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1990 par la cour d'appel de Versailles

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2302947_20230905

Administratif

5 septembre 2023

5 septembre 2023

BERTHET-FOUQUÉ Pour expédition conforme, La greffière, signé S. Combes N° 2302003 et 2302947

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2301274_20230403

Administratif

3 avril 2023

3 avril 2023

BERTHET-FOUQU' La République mande et ordonne au préfet de la Mayenne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2203549_20220906

Administratif

6 septembre 2022

6 septembre 2022

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rouen

ORTA_2500113_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600747_20260221

Administratif

21 février 2026

21 février 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601003_20260305

Administratif

5 mars 2026

5 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre du travail et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601167_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601169_20260416

Administratif

16 avril 2026

16 avril 2026

Berthet-Fouqué La République mande et ordonne à la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601243_20260310

Administratif

10 mars 2026

10 mars 2026

BERTHET-FOUQUÉ La République mande et ordonne au ministre de l’intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2601302_20260313

Administratif

13 mars 2026

13 mars 2026

Berthet-Fouqué

Source officielle

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