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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca02bd3db21cbdd89d0e
23 octobre 2007
23 octobre 2007
CHAMBRE CIVILE ARRET DU 23 OCTOBRE 2007 APPELANTE : Madame Katya X... ... 69100 VILLEURBANNE En personne assistée de Me Jacques DEBRAY, avocat au barreau de LYON, substitué par Maître BEUCHET
Source officiellePage 32 sur 79
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2408424_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Il résulte de l'instruction que le requérant souffre d'une maladie de Behçet et bénéficie de l'allocation adulte handicapé depuis 2010.
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