AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613722a9cd580146773ffc39
9 avril 1996
9 avril 1996
formé par la société Fileco, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1994 par la cour d'appel de Paris (4e chambre, section A), au profit de la société de droit britanique Beecham
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LE MOULIN DU BECHET
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civ2
61372681cd5801467742617a
5 décembre 2002
5 décembre 2002
novembre 2000, n° 661), qu'un collège d'experts a été désigné pour rechercher s'il existait un lien de causalité entre l'injection de vaccins contre l'hépatite B, fournis par la société Smithkline Beecham
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