CADA · Avis — 18 juillet 2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 novembre 2018, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication du rapport de l'enquête menée à la suite de l'accident de travail du 12 février 2018 au sein de l'hôpital Antoine Béclère, reconnu imputable au service et ayant causé l'arrêt des fonctions de sa cliente depuis, et des documents pouvant y être annexés.

En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que le rapport sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de ne pas présenter un caractère préparatoire à une décision administrative ou, si tel est le cas, que cette décision soit intervenue ou que l'administration y ait manifestement renoncé à l'expiration d'un délai raisonnable, et de l'occultation préalable, en application de l'article L311-6 du même code, des éventuels éléments, autres que ceux concernant le demandeur, qui porteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui feraient apparaître d'une personne physique ou morale un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. 

Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.