condamné X... à deux amendes de 1 000 francs chacune, pour avoir méconnu le principe du repos hebdomadaire dominical le 20 octobre 1991 ; "aux motifs que "la culpabilité du prévenu résulte tant de ses aveux

répondant pas aux normes et qui ne se seraient pas déjà effondrées, les multiples défauts de conformité aux règlements parasismiques sur des éléments essentiels constituaient un facteur d'ores et déjà avéré

d'autre part, il avait exposé dans ses conclusions, que si la preuve d'une indélicatesse n'avait pu être rapportée de façon indiscutable, les déclarations des salariés n'en constituaient pas moins l'aveu

qu'il résultait du testament de sa mère qu'elle n'avait voulu accorder un caractère préciputaire au don manuel fait à sa fille qu'en 1977 ; 2 / qu'il avait également soutenu que Juliette Y..., non avertie

époux Y... faisaient valoir dans leurs conclusions d'appel signifiées le 4 juin 1997 qu'il devait être tenu compte de la cave affectée à l'appartement dans la détermination de la valeur du lot ; qu'il s'avère

décidant du contraire, la cour d'appel a violé cette dernière disposition, ensemble l'article R. 261-1 du même Code ; 2 / qu'en toute hypothèse, la cour d'appel, qui constate le "défaut d'achèvement avéré

sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, en cas de suppression ou de transformation d'emploi, que si son reclassement dans l'entreprise s'avère

l'assignation alors, selon le moyen, que la signification d'un acte d'huissier de justice doit être faite à personne et l'acte ne peut être utilement délivré à domicile que si la signification à personne s'avère

violation de l'article L. 624-3 du Code de commerce ; 2 / qu'en énonçant que les consorts X... avaient communément déclaré qu'ils avaient géré ensemble la société de 1993 à 1998, tandis que, de son aveu

X... la qualité de représentant exclusif à temps complet et que la réception d'un certificat de travail n'est pas un aveu de M.

X... avec qui elle résidait de son propre aveu depuis le départ de son mari, ne l'assistait pas, a privé sa décision de base légale au regard des articles L.524-1 et R.524-1 du Code de la sécurité sociale

du Code du travail, reprocher à la société Salviam d'avoir limité ses recherches aux seuls activités de chantier ; alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la circonstance, à la supposer même avérée

et alors qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier la réalité des difficultés économiques invoquées et de constater, le cas échéant, la suppression d'emploi ; que la circonstance, à la supposer avérée

X... fait encore grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande "d'indemnité kilométrique", alors, selon le moyen, qu'il est établi, notamment par l'aveu de l'employeur contenu dans ses conclusions de

immobilier et privée de son objet social ; qu'en déclarant qu'elle ne pouvait invoquer que la perte d'une chance dans les possibilités de négociation qui lui auraient été offertes si elle avait été avertie

banquier de justifier d'un écrit fixant un taux d'intérêt conventionnel, seul le taux légal pouvait s'appliquer ; qu'en omettant de répondre à ces conclusions invoquant une révocation de l'éventuel aveu

expressément invitée, si la transaction ainsi conclue n'était pas entachée de nullité, dès lors qu'en méconnaissance des dispositions d'ordre public de l'article 52 de la loi du 1er septembre 1948, il était avéré

s'appliquer, alors que, d'une part, le juge n'a pas recherché la réalité des consentements et la validité du contrat en l'absence d'écrit et que, d'autre part, les documents, les témoignages et les aveux