L.134-1 et suivants et R.134-1 et suivants du code de commerce ; Vu les dispositions des articles 143 et suivants du code de procédure civile ; Vu l'article 1165 du code civil (ancien) ;

[Adresse 7] C/ [B] [H] épouse [V] [Z] [V] Copie exécutoire délivrée le : à : Me Laure ATIAS Me François BURLE Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution

[V] produise les justificatifs établissant dans quelles conditions ce recours est actuellement exercé, condamné le FIVA au paiement de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

MOTIFS DE LA DECISION Selon les dispositions de l'article 9 du Code de Procédure Civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

450 du code de procédure civile. **** MOTIVATION DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Il résulte des énonciations qui précédent que l'appel interjeté par Monsieur [V] [K] à l'encontre

[K] [V], né le [Date naissance 6] 1974 à [Localité 13] (Algérie) n'est pas français, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil ; Vu les dernières conclusions du 25 janvier 2010 de M.

au visa de l'article 1108 du code civil.

[V] à lui payer la somme de 3 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile. Par conclusions du 12 décembre 2025, M.

[U] devant la commission de surendettement des particuliers de Maine-et-Loire conformément à l'article L. 741-6 in fine du code de la consommation.

l'article 700 du même code.

[M] au titre de son préjudice moral, - réservé les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens.

AFFAIRE : N° RG 21/02897 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3MC  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du

AFFAIRE : N° RG 21/02898 N° Portalis DBVC-V-B7F-G3ME  Code Aff. : ARRET N° C.P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CHERBOURG EN COTENTIN en date du

B..., exerçant sous l'enseigne V V...

V, 76067 Le Havre Cedex, 5°/ la compagnie Assurances générales de France (AGF), incendie, accidents, réassurances, Transports, dont le siège est ..., 6°/ la compagnie française d'assurance et de

Ainsi, aux termes de l'article R.441-8 du code de la sécurité sociale dans sa version en vigueur du 1er décembre 2019, applicable à la déclaration d'accident du travail du 13 juillet 2021 : I.

Sur les frais et honoraires de l'expert : 3 - Aux termes de l'article R. 621-13 du code de justice administrative : " Lorsque l'expertise a été ordonnée sur le fondement du titre III du livre V, le

de l'employeur ", c'est-à-dire à un poste d'encadrement, la cour d'appel a violé l'article 13 de la convention collective susvisée ; 2° / que le coefficient 200 ou le niveau V de la convention collective