La vérification initiale prévue à l'article R. 4451-40 du code du travail est réalisée par un organisme accrédité dans les conditions définies au présent article.

Article 1

—

Les informations et les demandes mentionnées aux articles D. 1237-7 à D. 1237-12 du code du travail sont transmises par voie dématérialisée à compter du 4 janvier 2018.

Article R621-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 15 > 41

Code monétaire et financier

Le caractère représentatif au sein de l'Autorité des marchés financiers d'une organisation syndicale s'apprécie dans les conditions prévues par l' article L. 2121-1 du code du travail .

Article L124-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42

Code de l'éducation

Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.

Article L5542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 97

Code des transports

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.

Article 879

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 57 > 99

Code de procédure civile

Les dispositions particulières aux juridictions statuant en matière prud'homale sont celles prévues aux articles R. 1451-1 à R. 1471-2 du code du travail.

Article 2

—

d'aide au retour à l'emploi, les salariés dont la cessation du contrat de travail résulte d'un des cas de démission légitime suivants : - d'une rupture conventionnelle du contrat de travail, selon les modalités prévues aux articles L. 1237-11 à L. 1237

Article 69

—

Sont concernés par le présent titre : 1° Les bénéficiaires de l'allocation d'assurance mentionnée à l'article L. 5422-1 du code du travail ; 2° Les bénéficiaires de l'allocation mentionnée au 8° de l'article L. 1233-68 du code du travail ; 3° Les bénéficiaires

Article 6

—

La demande tendant au bénéfice de l'aide est déposée par l'employeur auprès de l'opérateur France Travail à l'issue des deux mois qui suivent l'embauche, accompagnée d'une copie du contrat d'apprentissage enregistré par la chambre consulaire compétente

Article D323-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 36 > 80

Code de la sécurité sociale

-Le bénéfice de l'essai encadré mentionné au 1° de l'article L. 323-3-1 est ouvert, à sa demande, au salarié relevant du régime général, au bénéficiaire d'un contrat mentionné aux articles L. 1251-1 et L. 6221-1 du code du travail et au stagiaire de la

Article L6524-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 24 > 33

Code des transports

Par dérogation aux articles L. 2314-11 et L. 2316-5 du code du travail, dans les entreprises de transport et de travail aériens, lorsque le nombre de personnels navigants techniques est au moins égal à vingt-cinq au moment de la mise en place ou du renouvellement

Article R1233-25-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 30 > 55

Code général des collectivités territoriales

La commission chargée des questions de santé, de sécurité et des conditions de travail exerce les attributions prévues aux articles 57 à 59, 61 à 71, 73 et 74 du décret du 20 novembre 2020 mentionné ci-dessus.

Article L4423-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 25 > 52

Code de la santé publique

Les articles L. 4311-1 et L. 4311-12 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 et sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre.

Article 23

—

-Pour l'application des articles 1er et 4 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 précitée, les articles L. 3121-45, L. 3121-46, L. 3121-51, L. 3122-5, L. 3122-19 et L. 3152-1 du code du travail s'appliquent, jusqu'au 31 décembre 2009, dans leur rédaction

Article L112-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 19

Code monétaire et financier

Les paiements effectués par les administrateurs judiciaires et les mandataires judiciaires au profit des institutions mentionnées à l'article L. 3253-14 du code du travail en application des articles L. 3253-15, L. 3253-16 et L. 3253-18-1 du même code

Article R717-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 91 > 76

Code rural (nouveau)

des dispositions des articles L. 4411-1 à L. 4411-5 du code du travail.

Article 76

—

Pour les installations relevant des dispositions du décret n° 2017-440 du 30 mars 2017 relatif à la sécurité des transports publics guidés, les dispositions des articles 30 et 41 du présent arrêté sont mises en œuvre dans le cadre des règlements de sécurité

Article L695-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

-Le mandataire de justice informe le juge-commissaire des demandes de coopération et de communication adressées par le praticien de l'insolvabilité désigné dans une procédure ouverte par la juridiction d'un autre Etat membre, en application des articles

Article L5211-11-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 77 > 58

Code général des collectivités territoriales

I. − Après chaque renouvellement général des conseils municipaux ou une opération prévue aux articles L. 5211-5-1 A ou L. 5211-41-3, le président de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre inscrit à l'ordre du jour de l'organe

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