Article L5542-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 97

Code des transports

En vigueurDepuis le 1 décembre 2010

Texte de l'article

Les dispositions des articles L. 1242-1 et L. 1242-2 du code du travail limitant les cas de recours au contrat à durée déterminée ne sont pas applicables aux engagements maritimes.

Articles cités dans le texte

Article L1242-1

Décisions citant cet article

2 décisions liées

Décisions mentionnant Article L5542-7 — à vérifier avec chaque décision.

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01116

8 juin 2016

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01115

8 juin 2016

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