A la date du licenciement, n'étaient pas applicables les dispositions des articles L 1135-2 du code du travail et R 1233-2-2 du code du travail, issus des ordonnances dites MACRON, dont résulte qu'à défaut

En application de l'article L. 3171-4 du code du travail, "en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, l'employeur fournit au juge des éléments de nature à justifier

des dispositions de l'article L1235-3 du code du travail.

de l'article R1234-9, du Code du travail, *le bulletin de salaire du 01 au 08 avril 2010 rectifié, c'est-à-dire portant le licenciement à la date du 08 avril 2010, ainsi que le salaire y afférent, sous

dit que les intérêts moratoires dus sur les créances de nature salariale visées à l'article R1454-14 du code du travail courent à compter de la convocation du défendeur devant le bureau de conciliation

Le caractère dissuasif des sommes mises à la charge de l'employeur est également assuré par l'application, d'office par le juge, des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail.

. 1251-40 du code du travail.

Sont considérés comme ayant une valeur égale par l'article L.3221-4 du code du travail les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre

toutes les mesures prévues par l'article L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

R1454-28 du Code du Travail et fixé la moyenne des trois derniers mois de salaire à la somme de 2.184 euros brut, Et a débouté Monsieur F...

de l'exécution provisoire à titre provisoire, en application des dispositions de l'article R 1454-28 du code du travail ; - CONDAMNER la SARL CHATEAU GAILLARD DISTRIBUTION aux entiers dépens.

L'équité commande d'allouer à M Jean-Luc X... la somme de 1 000 ¿ en application de l'article 700 du code de procédure civile ».

travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé

travail...) ainsi que les jugements ordonnant le paiement des sommes au titre des rémunérations et indemnités visées à l'article R1454-14 du code du travail dans la limite de neuf mensualités, étant précisé

de l'article L3245-1 du code du travail précité.

dispositions de l'article R1454-28 du code du travail - débouté la SAS SP3 de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SAS SP3 aux éventuels dépens liés à la

R1454-28 du code du travail, pour un montant maximal de 29 215,35 euros (9 mois de salaire moyen) . débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires . condamné la société Boursorama aux

Ce jugement a été notifié par le greffe à la société ATS-HVAC par lettre recommandée dont l'avis de réception a été signé le 4 décembre 2020 en application de l'article R1454-26 du code du travail.