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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8e Chambre B
5fdd5a019491a902f04521a6
20 septembre 2018
20 septembre 2018
En vertu de l'ancien article L341-4 du code de la consommation applicable au litige, un créancier professionnel ne peut se prévaloir d'un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163bcbc3dccc95e64c1434e
24 juin 2010
24 juin 2010
tendant à l'annulation de la clause afférente à l'intérêt conventionnel dont la prescription est de cinq ans; Mais considérant qu'il résulte de l'article L312-33 alinéa 4 du code de la consommation
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
600fea614b73439159ee5255
21 janvier 2021
21 janvier 2021
Aux termes de l'article L321-1 du code de l'expropriation, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
603766dc620c8743d0df6d57
26 mars 2015
26 mars 2015
L341-2 du code de la consommation ; elle a écarté en troisième lieu l'argumentation relative à l'application de l'article 2314 du Code civil ; elle a, ensuite rejeté l'argumentation relative à la disproportion
Source officielleExpropriations
6870174eb8daa57c7f673af3
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les dépens : Conformément aux dispositions de l’article L312-1 du code de l’expropriation, les dépens seront assumés par l’établissement public territorial [Localité 14] Ouest [Localité 13].
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C101116
12 octobre 2016
12 octobre 2016
du Code de la consommation ne rendant pas applicable l'article L. 137-2 du Code de la consommation, les juges du fond, en statuant comme ils l'ont fait, ont violé, par refus d'application
Source officielle4e chambre civile
686767087c03803a32c272af
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur les demandes accessoires Le droit proportionnel, fixé par l'article A. 444-32 du code de commerce (ancien article 10 du décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 abrogé par l'article 10 du décret n°
Source officielleChambre 3-4
6973afe2cdc6046d4772a8d8
22 janvier 2026
22 janvier 2026
de la prescription biennale énoncé à l'article L 145-60 du code de commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C110329
23 septembre 2020
23 septembre 2020
Les consorts P... soutiennent qu'il n'est pas justifié de l'envoi de l'offre de prêt par la voie postale conformément à l'article L312-7 du code de la consommation.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb3bd3db21cbdd942e6
22 novembre 2018
22 novembre 2018
L 442-6 du code de commerce.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10637
6 juillet 2016
6 juillet 2016
L 3171-4 et L 3121-22 du code du travail.
Source officielleChambre commerciale
631c2b51bd7923fcb00afb79
7 septembre 2022
7 septembre 2022
les articles L644-1 et suivants du code de commerce à l'égard de : M.
Source officielle.
69f09159cdc6046d47d32897
28 avril 2026
28 avril 2026
L. 223-18 du Code de commerce.
Source officielle2ème Chambre civile
660f94eba40f8b0008cb72d7
4 avril 2024
4 avril 2024
L341-4 du code de la consommation, qui n'est pas une disposition d'ordre public, et sans avoir demandé à la société CREDIPAR ses observations.
Source officielle1ère Chambre
6a0d49ddcdc6046d4745afae
19 mai 2026
19 mai 2026
dispositions de l'article L721-3 du code de commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd86637
22 janvier 2003
22 janvier 2003
1382 du Code civil comme fondement des mesures demandées en référé ; Considérant enfin que même si l'article 872 du Nouveau code de procédure civile est cité par la société COSP dans ses écritures,
Source officielleCour d'Appel
Mr Jean-Pierre Xc/Sa Banque Populaire Rives de Paris
6253cc1bbd3db21cbdd8f248
8 mars 2012
8 mars 2012
La BPRP estime que l'article 341-4 du Code de la consommation n'est pas applicable aux faits de l'espèce, l'engagement de caution de Madame X... étant antérieur à l'entrée en vigueur dudit article par
Source officielle4e chambre civile
65a0ee605bbe450008b2cf53
11 janvier 2024
11 janvier 2024
3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4e chambre civile
62736a8ea58162057dac670e
4 mai 2022
4 mai 2022
455 du Code de procédure civile ; Vu l'ordonnance de clôture en date du 7 février 2022 ; SUR CE Selon l'article L311-1 ancien du code de la consommation applicable aux faits, sont considérés
Source officielleCour d'Appel
6253cc2abd3db21cbdd8f54c
30 avril 2012
30 avril 2012
X... la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 32 sur 119