du 7 août 2008 ; ' ordonné la capitalisation des intérêts en application de l'article 1154 du code civil'; ' débouté M.

L212-1-1 devenu L3171-4 du code du travail ; 5.

Eu égard à la situation de l'entreprise et aux dispositions de l'article L 3253-6 du code du travail, la demande de [E] [J] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile sera rejetée.

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[T] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ceux compris les frais de signification et d'enrôlement de l'assignation

Or, comme le fait observer à juste titre l'intimée, l'article L. 232-12 du code de commerce, dont les dispositions sont d'ordre public, prévoit : « Après approbation des comptes annuels et constatation

1034 du code de procédure civile, a saisi cette cour désignée comme cour de renvoi ; Attendu que madame [G] est toujours en poste dans l'entreprise; Attendu que la SNC Lidl emploie plus 11 salariés

[C] et à l'allocation de la somme de 2500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile. M.

L. 223-19 et suivants du Code de commerce, tout particulièrement l'article L. 223-23, Vu l'article 1240 du Code civil, Déclarer Monsieur [P] [U] mal fondé en son appel, l'en débouter ; Y faisant

L242-1 du code des assurances, et 1240 et 1792 du code civil.

ACCORDE à la SELARL DESCOMBES & SALANS le bénéfice des dispositions de l'article 699 du Code de Procédure Civile de la NOUVELLE CALÉDONIE.

L.223-30, L.223-32 et L.223-8 alinéa 2, L.235-1 et L.223-27 du code de commerce, des articles 1112-1, 1130 et suivants, 1104, 1162 et 1217 du code civil et des articles 49 et 378 à 380-1 du code de procédure

L. 231-4 du code de la construction et de l'habitation ; 2°) ALORS QU'aux termes de l'article L. 231-2 du code de construction et de l'habitation, le contrat visé à l'article L. 231-1 du code de construction

CHIC FILMS [Adresse 1] [Localité 7] Assignée à personne habilitée et n'ayant pas constitué avocat COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code