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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème Chambre civile
627df7a50d41e0057d43e29a
12 mai 2022
12 mai 2022
R. 145-10 du code de commerce ; - juger qu'en tout état de cause, et quand bien même les locaux litigieux ne seraient pas considérés, par impossible, comme monovalents, la valeur locative au 1er octobre
Source officielleChambre Commerciale
65321b899e4ea48318f5b10a
18 octobre 2023
18 octobre 2023
supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L111-8 du code des procédures civiles d'exécution ne prévoyant qu'une simple faculté de mettre
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f8af49b5ff6e72c9612488
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 133-6-7-1 du code de la sécurité sociale. 2.
Source officielle4e chambre civile
62736a8da58162057dac670c
4 mai 2022
4 mai 2022
1137 du code civil ; En conséquence faire application des dispositions de l'article 1231-1 du code civil et condamner la Banque populaire du sud à lui verser à titre de dommages-intérêts une somme
Source officielleCour d'Appel
6253cd21bd3db21cbdd92588
24 juin 2015
24 juin 2015
Vu les articles L 823-7 et R 823-5 du Code de Commerce, ainsi que les articles 485, 487 et 492- l, 562, 905 du Code de Procédure Civile, et l'article 1382 du Code Civil, Fixer à bref délai l'audience
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda9ab1e9e1812b0fccf790
5 juin 2019
5 juin 2019
[O] demande à la cour de : Vu l'article 12 du Code de procédure civile, Vu les articles L 145-1 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les articles 1103, 1104 et 1231-1 du Code civil,
Source officielleCour d'Appel
6253cb11bd3db21cbdd8cc7d
21 novembre 2008
21 novembre 2008
700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; Vu les dernières conclusions en date du 9 septembre 2008 par lesquelles les intimées demandent à la cour, au visa de l'article 145 du code
Source officielle17e Chambre
615e0cdfc25a97f0381f4b1b
13 janvier 2015
13 janvier 2015
700 du code de procédure civile en ce compris l'article 10 du décret numéro 96-1080 du 12 décembre 1996.
Source officielleLoyers commerciaux
65a97b0519a7f19a78307bad
18 janvier 2024
18 janvier 2024
et juger qu'à défaut d’exercice, par les parties, de leur droit d’'option prévu par les dispositions de l'article L.145-57 du code de commerce et qu'à défaut d'appel, la décision à intervenir constituera
Source officielleChambre 3-1
65b35a571d7564000872db58
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Au visa des articles 695 et 873 al 2 du code de procédure civile, 1103 et 1217 du code civil, L131-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, les appelants demandent à la cour de :
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb08a0de54ff609f7ffc
2 juillet 2024
2 juillet 2024
L111-2 du code des procédures civiles d'exécution, des articles L311-4, R322-28, R322-26 et R322-31 du code des procédures civiles d'exécution et des présentes, de : - Réformer l'ordonnance rendue
Source officielle9ème Chambre
DTA_2100662_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Aux termes de l'article L161-17-3 de ce code : " Pour les assurés des régimes auxquels s'applique l'article L. 161-17-2, la durée d'assurance nécessaire pour bénéficier d'une pension de retraite au taux
Source officielleService des Criées
678ac0115289c7662ca2fc57
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Enfin, l’article L111-6 énonce que la créance est liquide lorsqu’elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation.
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104770_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Aux termes de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et
Source officielleAFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Ces opérations relèvent du Code monétaire et financier et sont considérées comme des services financiers au sens de l'article L.311-2 dudit code.
Source officielle4e chambre civile
6350e4ce42150aadff23db0c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle4e chambre civile
6350e4d042150aadff23db14
19 octobre 2022
19 octobre 2022
MOTIFS La société Locam soutient que c'est à tort que les premiers juges ont fait application des dispositions du code de la consommation, particulièrement des articles L121-16 et suivants devenus L221
Source officielle1re chambre civile
6686eaaee74459e0c7ed3a96
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Il est renvoyé aux conclusions des parties pour le détail de leurs moyens, en application de l’article 455 du code de procédure civile.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6360c5363c369c7f74996d29
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article liminaire du code de la consommation, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose : 'Au sens du présent code, est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit
Source officielleCour d'Appel
6253cd09bd3db21cbdd9217d
19 mars 2015
19 mars 2015
" au visa des articIes L 141-1 du code du commerce, 1108, 1110, 1116, 1315 du code civil, 906 et 909 du code de procédure civile, conclut le 7 janvier 2015 : - au principal, au rejet de toutes conclusions
Source officiellePage 32 sur 75