des articles L. 123-2 à L. 123-8.

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1343-2 du code civil ; - Condamne la société Tamara à payer à la société ASECNA la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne la société Tamara aux dépens

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696 du Code de procédure civile, ainsi qu'à la somme de 2 500,00 € en vertu de l'article 700 du Code de procédure civile.

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des articles L121-21 et suivants du code de la consommation, dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative aux contrats de vente ou de prestation de service conclu dans

Commerce Vu l'article L410-2 du Code de Commerce Vu l'article L 442-6 I 1°) du Code de Commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 04 août 2008 Vu l'article L 442-6 I 2°) du Code de Commerce

pour l'énoncé du détail de l'argumentation, de la société Airbus Défence and Space SAS demandant, au visa des articles 145, 493, 496, 497, 874 et 875 du code de procédure civile ; L153-1 et suivants,

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16-4° ancien devenu L. 221-2 du code de la consommation, les articles L.311-2 et L. 511-21 du code monétaire et financier, - débouter M.

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