* MOTIFS - Sur la procédure L'article R145-26 du Code de Commerce prévoit : Les mémoires sont signés par les avocats des parties.

La SCI [Adresse 1] [X] demande alors au tribunal de : Vu les dispositions des articles 31, 32 et 122 du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l'article L.237-12 et L721-3 du Code de commerce

L'article L 145-58 du code de commerce, régit le droit de repentir du bailleur.

Sur la demande de déplafonnement du loyer Aux termes de l’article L145-34 du code de commerce, le principe du plafonnement du loyer du bail à renouveler est écarté s’il existe une modification notable

Cependant, l'article L145-32 du code de commerce permet au sous locataire, lors la résiliation du bail principal, d'exiger du bailleur le renouvellement de son bail, à la condition que la sous-location

L 114-1 et suivants du code des assurances, en violation de l'article R 112-1 du même code.

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Aux termes des dispositions de l'article L111-3 du même code, les actes notariés revêtus de la formule exécutoire constituent des titres exécutoires.

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Sur l'existence d'une cause étrangère Aux termes de l'article L131-4 alinéa 3 du code des procédures civiles d'exécution, l'astreinte provisoire ou définitive est supprimée en tout ou partie s'il est

L'action n'entre donc pas dans le champ de l'article L.622-21 du code de commerce. Elle est recevable.

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Les conditions de la subrogation prévue à l'article L121-12 du code des assurances sont réunies.

700 du Code de Procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens en application de l'article 696 du même code.

700 du code de procédure civile ; - Condamner la société Tamara en tous les entiers dépens d'instance en ce compris sur le droit proportionnel alloué aux huissiers de justice en application de l'article

Il s'ensuit que la créance de SPRE sera admise à hauteur de 37.352 euros (42.688 euros - 5.336 euros ) à titre privilégié en application de l'article L131-8 du code de la propriété intellectuelle instituant

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