AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9cebd3db21cbdd8944f
23 août 2007
23 août 2007
000,00 € sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5c93acdc6046d47b053ef
21 janvier 2025
21 janvier 2025
2 du code de commerce, A.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
668d7b3e53e3bdd0778515d8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
, au visa des articles L121-1 et L 110-1 du code de commerce, le bénéfice de l’article L215-1 du code de la consommation du fait de sa situation de consommateur dès lors qu’il n’est pas lié économiquement
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
60349cacb4e7eb892ba6ce1c
4 novembre 2016
4 novembre 2016
L142-1 du code de commerce et que Madame [C] n'établit pas que la banque aurait pu tirer un profit effectif du nantissement susceptible de subrogation ; Considérant qu'aux termes de l'article 2314 du
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69caf3cecdc6046d478e92e0
29 janvier 2026
29 janvier 2026
En droit : Article L123-12 du Code de commerce : « Toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd881a7
10 février 2006
10 février 2006
Sur le licenciement pour inaptitude : Aux termes de l'article L122-32-5 du Code du Travail, si le salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre, à l'issue des périodes de suspension
Source officielleTrib. de Commerce
69e31b31cdc6046d47a827bb
14 octobre 2025
14 octobre 2025
par l'article L651-2 du Code de Commerce, doivent avoir été commise « avant l'ouverture de la liquidation judiciaire qui autorise l'exercice de l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif »
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
616361d6c983b818eb76d342
4 mai 2011
4 mai 2011
de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Fédération CGT du commerce et des services aux dépens ; Vu l'assignation en intervention forcée sur le fondement de l'article 555 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
5fd874da4bdb7b971dd108fc
9 décembre 2020
9 décembre 2020
Le juge judiciaire ne peut donc sans violer le principe de la séparation des pouvoirs remettre en cause l'appréciation faite par l'autorité administrative de l'applicabilité de l'article L1224-1 du code
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO00744
8 avril 2009
8 avril 2009
2-10, c de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du cycle, du motocycle et des activités connexes, ainsi que du contrôle technique automobile, applicable
Source officielleAFFAIRE COURANTE
69abe983cdc6046d47d0c10d
15 octobre 2025
15 octobre 2025
avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle1ere Chambre Section 1
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
8 avril 2019
L121-12 du code de la consommation, l'opération ne relève pas des dispositions de ce code relatives au démarchage, mais des dispositions particulières de l'article L271-1 du code de la construction et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0c92c25a97f0381f4aaa
5 février 2015
5 février 2015
L'article L1224-2 du code du travail dispose que ' le nouvel employeur est tenu, à l'égard des salariés dont les contrats de travail subsistent, aux obligations qui incombaient à l'ancien employeur à la
Source officielleCour d'Appel
6253cae4bd3db21cbdd8c699
5 septembre 2008
5 septembre 2008
* * * * * EXPOSE DU LITIGE Madame Véronique X... a été engagée le 2 juin 1988 comme vendeuse fleuriste par Madame C....
Source officielleCour d'Appel
6253cb0abd3db21cbdd8cb9a
4 novembre 2008
4 novembre 2008
700 du Code de procédure civile et de faire application pour les dépens des articles L622-17 et L663-1 du Code de commerce.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
653a06a8d0451e8318d0ea84
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Par application des dispositions de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, le syndicat est financièrement géré comme un service à caractère industriel et commercial.
Source officielleCour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; SUR LE HARCELEMENT MORAL ET SEXUEL : ¤ Sur le harcèlement moral : Aux termes de l'article L122-49 du code du travail devenu l'article L 1152
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00174
7 février 2018
7 février 2018
L.621-40 et L.622-3 du Code de commerce, et l'article L.3253-8 du Code du travail ; Attendu que ces articles ne sont relatifs qu'aux effets de la liquidation judiciaire à l'égard des créanciers ordinaires
Source officielle3ème Chbre Cab A1
69d557cdcdc6046d4770941b
7 avril 2026
7 avril 2026
L’article L113-2 du code des assurances dispose en outre notamment que l'assuré est tenu « de donner avis à l'assureur, dès qu'il en a eu connaissance et au plus tard dans le délai fixé par le contrat,
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4a830cdc6046d47fb5f22
9 octobre 2025
9 octobre 2025
de RENNES à l'audience publique du 27 mai 2025 pour s'entendre : Vu les articles 1103, 1217, 1231-6 et 1343-2 du Code civil, Vu les articles L123-23, L441-6, L441-10 et D441-5 du Code de commerce, Vu
Source officiellePage 32 sur 146